Assurance Décennale Plomberie : Devis Gratuit en Ligne

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assurance décennale plomberie

Protection Garantie

Couverture complète pour vos travaux de plomberie pendant 10 ans

Attestation Rapide

Recevez votre attestation d’assurance décennale en 24h

Tarifs Compétitifs

Solutions adaptées à tous les budgets, dès 800€/an

Bon à Savoir

Informations essentielles sur l’assurance décennale plomberie

Caractéristiques de l’Assurance

Nom de la police

Assurance Décennale Plomberie

Durée de garantie

10 ans après réception des travaux

Obligation légale

Obligatoire (Loi Spinetta 1978)

Sanctions si non-assuré

Jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement

Professions & Activités Concernées

Métiers couverts

Plombier, chauffagiste, installateur sanitaire, technicien en plomberie

Travaux couverts

Installation de canalisations, systèmes sanitaires, chauffe-eau, réseaux d’eau, VMC simple flux

Normes à respecter

DTU 60.1 (Plomberie sanitaire), DTU 60.11 (Règles de calcul), NF P 52-305 (Distribution d’eau)

Travaux spécifiques

Réseaux ECS/EFS, évacuations EU/EV/EP, installation de WC, lavabos, douches, baignoires

Coûts & Financement

Prix auto-entrepreneur

À partir de 800€/an (selon expérience et chiffre d’affaires)

Prix entreprise

De 1 200€ à 4 000€/an (selon taille et chiffre d’affaires)

Modes de paiement

Mensuel, trimestriel ou annuel

Facteurs impactant le prix

Expérience, sinistralité, chiffre d’affaires, activités exercées

Documents Nécessaires

Documents administratifs

KBIS de moins de 3 mois, pièce d’identité du dirigeant, RIB professionnel

Documents financiers

Dernier bilan ou prévisionnel pour les nouvelles entreprises

Qualifications

Qualibat, Qualifelec ou autres certifications dans le domaine de la plomberie

Expérience

CV, diplômes, certificats de formation en plomberie

Délais & Mise en Place

Délai d’obtention

24 à 72h après réception du dossier complet

Attestation

Délivrée sous 24h après paiement de la première échéance

Validité

Contrat annuel à tacite reconduction

Avenant

Possible en cours d’année pour modifier les activités

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Comment Souscrire en 3 Étapes

Un processus simple et rapide pour obtenir votre assurance décennale

1

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Rassemblez vos documents administratifs et professionnels (KBIS, pièce d’identité, diplômes, etc.)

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3

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L’Impératif de l’Assurance Décennale pour Plomberie

Une obligation légale pour protéger votre activité

Obligation légale incontournable

En France, depuis la loi Spinetta de 1978, tous les professionnels du bâtiment réalisant des travaux de construction sont obligés de souscrire une assurance décennale. Les plombiers n’échappent pas à cette règle.

Cette obligation concerne tous les formats d’entreprises :

  • Auto-entrepreneurs et artisans plombiers indépendants
  • EURL, SARL et autres sociétés de plomberie
  • Entreprises multi-services incluant la plomberie

L’absence d’assurance décennale expose le plombier à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement, sans compter l’impossibilité d’accéder à certains marchés.

Protection financière essentielle

Au-delà de l’aspect légal, l’assurance décennale représente une sécurité financière fondamentale pour votre entreprise de plomberie :

  • Elle couvre les réparations en cas de sinistre majeur lié à vos installations (fuites importantes, dégâts des eaux, problèmes d’étanchéité)
  • Elle protège votre patrimoine personnel, particulièrement important pour les auto-entrepreneurs
  • Elle offre une garantie de solvabilité face aux réclamations des clients

Les travaux de plomberie comportent des risques spécifiques liés à l’eau et aux installations sanitaires, pouvant entraîner des dommages considérables au bâti. Une assurance décennale adaptée vous permet de travailler l’esprit tranquille.

Pour vérifier la conformité d’une attestation, consultez le modèle d’attestation d’assurance officiel.

Pourquoi Choisir A2M Assurances

Des solutions sur mesure pour les professionnels de la plomberie

Expertise Spécialisée

Plus de 10 ans d’expérience dans les assurances pour plombiers et professionnels du BTP

Rapidité d’Exécution

Devis sous 24h et attestation immédiate après souscription

Tarifs Avantageux

Négociations privilégiées avec les assureurs pour vous garantir les meilleurs prix

Accompagnement Personnalisé

Un conseiller dédié pour vous guider tout au long de votre contrat

Ce Que Couvre Notre Assurance

Protection complète pour vos travaux de plomberie


Notre assurance couvre les dommages affectant les installations hydrauliques et sanitaires réalisées par vos soins :

  • Fuites sur les réseaux d’eau chaude et froide
  • Problèmes d’étanchéité des raccordements
  • Défauts des siphons et évacuations
  • Dysfonctionnements des équipements sanitaires installés (lavabos, WC, douches)

La garantie s’applique lorsque ces dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.


La garantie décennale couvre les défaillances des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude que vous installez :

  • Dysfonctionnements des chauffe-eau et ballons d’eau chaude
  • Problèmes sur les circuits de chauffage et radiateurs
  • Défauts d’installation des chaudières (hors pièces mécaniques couvertes par la garantie fabricant)
  • Fuites sur les circuits de chauffage entraînant des dommages au bâti

Ces garanties s’appliquent lorsque les dysfonctionnements rendent l’ouvrage impropre à sa destination.


La police d’assurance protège votre entreprise concernant les équipements sanitaires et la robinetterie installés :

  • Problèmes d’étanchéité des installations sanitaires (baignoires, douches, lavabos)
  • Défauts de fixation des appareils sanitaires
  • Dysfonctionnements graves de la robinetterie installée
  • Défauts d’étanchéité des joints et raccords

La garantie concerne l’installation et non les équipements eux-mêmes, qui relèvent de la garantie fabricant.


Notre assurance couvre les systèmes de ventilation installés par vos soins :

  • Défauts d’installation de VMC simple flux
  • Problèmes d’étanchéité des conduits et raccordements
  • Dysfonctionnements des bouches d’extraction
  • Défauts entraînant des problèmes d’humidité et de condensation

La garantie s’applique lorsque ces problèmes rendent le bâtiment impropre à sa destination ou compromettent sa solidité.


La garantie décennale inclut les systèmes d’évacuation des eaux que vous installez :

  • Défauts des réseaux d’évacuation des eaux usées et vannes
  • Problèmes de pente et d’écoulement des canalisations
  • Défaillances des raccordements au réseau collectif
  • Obstructions récurrentes dues à des défauts d’installation

Ces garanties s’appliquent aux dommages compromettant l’usage normal du bâtiment ou affectant sa solidité.

Exclusions

Ce que notre assurance décennale plomberie ne couvre pas

Usure normale

L’usure normale des équipements, le vieillissement naturel et l’entretien courant des installations de plomberie ne sont pas couverts.

Dommages esthétiques

Les défauts purement esthétiques n’affectant pas le fonctionnement des installations (rayures, décolorations) sont exclus.

Travaux hors déclaration

Les interventions non déclarées dans votre contrat ou dépassant votre domaine de compétence déclaré ne sont pas couvertes.

Équipements seuls

Les dysfonctionnements des équipements eux-mêmes (chaudières, pompes) relèvent de la garantie fabricant et non de l’assurance décennale.

Naviguer les Normes

Les standards à respecter pour vos travaux de plomberie

DTU essentiels en plomberie

Référence Description
DTU 60.1 Plomberie sanitaire pour bâtiments
DTU 60.11 Règles de calcul des installations de plomberie sanitaire
DTU 60.2 Canalisations en fonte, évacuations d’eaux usées
DTU 60.5 Canalisations en cuivre
DTU 65.10 Canalisations d’eau chaude sous pression

Certifications recommandées

  • Qualibat 5111 à 5113

    Installations sanitaires

  • Qualibat 5211 à 5214

    Installations thermiques

  • Qualifelec

    Pour les installations électriques liées à la plomberie

  • RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

    Pour les installations économes en énergie

Points d’attention particuliers

  • Respect des diamètres minimums pour les canalisations
  • Pentes réglementaires pour les évacuations (1 à 3 cm/m)
  • Dispositifs anti-retour obligatoires
  • Protection contre les chocs thermiques et acoustiques
  • Calorifugeage des canalisations d’eau chaude
  • Conception anti-légionelles des réseaux d’eau chaude

Démarche en Cas de Sinistre

Comment procéder si un client signale un problème couvert par la garantie décennale

1

Réception de la réclamation

Dès réception d’une réclamation concernant un défaut sur votre installation de plomberie, documentez précisément la nature du problème et sa date de constatation.

Jour 1

2

Déclaration à l’assureur

Contactez immédiatement votre assureur et transmettez une déclaration de sinistre détaillée incluant photos, description et contexte de l’installation.

Sous 5 jours

3

Expertise technique

Un expert mandaté par l’assurance viendra examiner l’installation et déterminer l’origine du problème, sa gravité et s’il relève bien de la garantie décennale.

2 à 4 semaines

4

Proposition d’indemnisation

Après validation du sinistre, l’assureur propose une solution d’indemnisation pour les réparations nécessaires (prise en charge directe ou remboursement).

1 à 2 mois

5

Réparation et clôture

Réalisation des travaux de réparation et validation finale par l’assureur pour clôturer le dossier de sinistre.

2 à 3 mois

Bon à savoir

En tant qu’assuré chez A2M Assurances, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure de sinistre. Notre équipe vous guide pour optimiser la gestion de la réclamation et défendre vos intérêts.

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale pour plombiers


Tous les travaux de plomberie participant à la construction ou à la rénovation d’un bâtiment doivent être couverts par une assurance décennale. Cela inclut notamment :

  • Installation des réseaux d’eau (alimentation et évacuation)
  • Pose des appareils sanitaires (lavabos, douches, baignoires, WC)
  • Installation des systèmes de chauffage hydraulique
  • Mise en place des chauffe-eau et ballons d’eau chaude
  • Installation des systèmes de VMC simple flux

En revanche, les petites interventions de dépannage, d’entretien ou de maintenance ne relèvent pas de la garantie décennale mais plutôt de la responsabilité civile professionnelle.


Ces deux assurances sont complémentaires mais couvrent des risques différents :

  • L’assurance décennale couvre exclusivement les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle concerne les travaux neufs ou de rénovation.
  • La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de votre activité professionnelle : dégâts matériels pendant un chantier, blessures accidentelles, petits dommages ne relevant pas de la garantie décennale, etc.

Un plombier doit impérativement souscrire ces deux assurances pour être correctement protégé dans l’exercice de son métier.


Oui, absolument. L’obligation de souscrire une assurance décennale s’applique à tous les professionnels du bâtiment, y compris les auto-entrepreneurs et ce, dès le premier chantier.

En tant que débutant, vous pourriez rencontrer quelques difficultés pour obtenir une assurance à un tarif avantageux. C’est pourquoi nous proposons des formules spécifiques pour les auto-entrepreneurs en plomberie qui démarrent leur activité, avec des tarifs adaptés commençant autour de 800€/an.

De plus, sans attestation d’assurance décennale, vous ne pourrez pas :

  • Signer légalement des devis et contrats
  • Travailler pour des professionnels du bâtiment
  • Accéder à certains marchés (copropriétés, marchés publics)


Le tarif de votre assurance décennale dépend de plusieurs facteurs :

  • Votre chiffre d’affaires : plus il est élevé, plus la prime d’assurance augmente généralement
  • Votre expérience : un plombier expérimenté bénéficie souvent de tarifs plus avantageux
  • Les activités couvertes : certaines activités comme l’installation de chaudières à condensation peuvent entraîner des surprimes
  • Votre sinistralité passée : l’historique des sinistres impacte directement le tarif
  • Votre statut juridique : auto-entrepreneur, SARL, etc.
  • Vos qualifications professionnelles : certifications Qualibat, RGE, etc.

Chez A2M Assurances, nous négocions directement avec plusieurs compagnies pour vous obtenir le meilleur rapport qualité/prix.


Les sinistres les plus fréquemment déclarés en plomberie sont :

  • Fuites sur réseaux encastrés : fuites dans les murs ou sous les dalles nécessitant des travaux importants pour y accéder
  • Défauts d’étanchéité : notamment autour des douches, baignoires ou éviers, entraînant des infiltrations
  • Problèmes de conception des réseaux : mauvaises pentes, diamètres inadaptés, absence de ventilation causant des dysfonctionnements
  • Corrosion prématurée des canalisations : due à des défauts d’installation ou à des matériaux inadaptés
  • Dégâts des eaux importants : résultant de ruptures de canalisations mal fixées ou non protégées

Notre assurance décennale couvre ces sinistres lorsqu’ils compromettent l’usage normal du bâtiment ou affectent sa solidité.


Oui, il est possible de modifier les activités couvertes par votre assurance décennale en cours d’année via un avenant au contrat. C’est notamment important si :

  • Vous élargissez votre offre de services (par exemple, ajout d’installations thermiques)
  • Vous obtenez une nouvelle qualification professionnelle
  • Vous commencez à utiliser de nouvelles techniques ou technologies

Attention cependant : la modification peut entraîner une révision de votre prime d’assurance. De plus, seuls les travaux réalisés après la date de l’avenant seront couverts pour les nouvelles activités déclarées.

Chez A2M Assurances, nous vous aidons à ajuster votre contrat en fonction de l’évolution de votre activité de plomberie.


Non, l’assurance décennale ne couvre que les travaux réalisés après la date d’effet du contrat. Cette règle est stricte et ne souffre d’aucune exception.

C’est pourquoi il est crucial de souscrire une assurance décennale dès le début de votre activité de plomberie. Si vous avez réalisé des travaux sans assurance, vous restez personnellement responsable pendant 10 ans de tout désordre relevant de la garantie décennale.

Dans certains cas très spécifiques, il existe des contrats dits « antériorité de travaux » qui peuvent couvrir des chantiers passés, mais ils sont rares, coûteux et soumis à une expertise préalable rigoureuse.

Notre conseil : ne jamais réaliser de travaux de plomberie sans avoir souscrit au préalable une assurance décennale adaptée.

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