Assurance Décennale Fumisterie : Devis Gratuit en Ligne

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assurance décennale fumisterie

Protection Complète

Couverture spécifique pour tous vos travaux de fumisterie pendant 10 ans après réception

Attestation Rapide

Obtenez votre attestation d’assurance décennale sous 24h après souscription

Tarifs Avantageux

Solutions adaptées à votre entreprise de fumisterie à partir de 790€/an

Bon à Savoir

Informations essentielles sur l’assurance décennale fumisterie

Caractéristiques de l’Assurance

Nom de la police

Assurance Décennale Fumisterie

Durée de garantie

10 ans après réception des travaux

Obligation légale

Obligatoire (Loi Spinetta 1978)

Sanctions si non-assuré

Jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement

Professions & Activités Concernées

Métiers couverts

Fumiste, cheministe, poêlier, âtrier, installateur de poêles et cheminées

Travaux couverts

Installation de cheminées, poêles, inserts, conduits de fumée, réfection de conduits, tubage, ramonage avec garantie décennale

Normes à respecter

DTU 24.1 (Travaux de fumisterie), DTU 24.2 (Cheminées à foyer ouvert), NF D 35-376 (Appareils à combustible solide)

Spécialités

Foyers fermés, poêles à bois/granulés, cheminées avec insert, conduits de cheminée

Coûts & Financement

Prix auto-entrepreneur

À partir de 790€/an (selon expérience et chiffre d’affaires)

Prix entreprise

De 1 200€ à 4 000€/an (selon taille et chiffre d’affaires)

Paiement

Mensuel, trimestriel ou annuel

Facteurs de prix

Expérience, qualifications, chiffre d’affaires, antécédents de sinistres

Documents Nécessaires

Documents administratifs

Extrait Kbis ou D1, pièce d’identité du dirigeant, RIB professionnel

Qualifications

Qualibat 5213 (Fumisterie), certification RGE (si applicable), attestations de formation

Documents financiers

Dernier bilan comptable ou prévisionnel pour les nouvelles entreprises

Expérience

CV professionnel, certificats de travail, relevé d’information d’assurance précédent

Délais & Mise en Place

Délai d’obtention

24 à 72h après réception du dossier complet

Attestation

Délivrée sous 24h après paiement de la première échéance

Validité

Contrat annuel à tacite reconduction

Avenant

Possible en cours d’année pour modifier les activités

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Comment Souscrire en 3 Étapes

Un processus simple et rapide pour protéger votre activité de fumisterie

1

Préparez vos documents

Rassemblez vos documents administratifs (Kbis, pièce d’identité), vos qualifications et votre historique professionnel.

2

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3

Signez et recevez votre attestation

Après signature électronique et paiement de la première échéance, recevez votre attestation sous 24h.

L’Impératif de l’Assurance Décennale pour Fumisterie

assurance décennale fumisterie obligation légale

Une obligation légale pour tous les fumistes

Depuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel réalisant des travaux de fumisterie est légalement tenu de souscrire une assurance décennale.

Cette assurance est obligatoire que vous soyez artisan fumiste indépendant, auto-entrepreneur ou gérant d’une entreprise de fumisterie et s’applique à tous les travaux qui engagent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Pour exercer légalement, vous devez présenter une attestation d’assurance valide à vos clients avant le début de tout chantier de fumisterie.

Pourquoi Choisir A2M Assurances

Spécialiste de l’assurance décennale pour les professionnels de la fumisterie

Expertise spécialisée

Plus de 10 ans d’expérience dans l’assurance décennale pour les métiers de la fumisterie, avec une connaissance approfondie des risques spécifiques.

Réactivité

Devis sous 24h, attestation immédiate après souscription, service client disponible 6j/7 pour répondre à vos questions.

Tarifs compétitifs

Négociations privilégiées avec nos partenaires assureurs pour vous garantir les meilleurs tarifs du marché adaptés à votre profil.

Couverture sur mesure

Solutions personnalisées selon vos besoins spécifiques, avec possibilité d’inclure des garanties complémentaires adaptées à la fumisterie.

Ce Que Couvre Notre Assurance

Protections spécifiques pour les professionnels de la fumisterie


Couvre les problèmes liés à l’installation des cheminées, poêles à bois, poêles à granulés et inserts. La garantie s’applique en cas de défauts affectant la solidité de l’ouvrage, l’étanchéité, ou rendant l’installation impropre à sa destination, notamment :

  • Malfaçons dans la construction du foyer ou de la hotte
  • Défauts d’installation entrainant des problèmes de tirage
  • Problèmes d’étanchéité causant des fuites de fumée
  • Défauts compromettant la sécurité de l’installation


Protection complète pour l’installation, le tubage et la rénovation des conduits de fumée. Sont couverts notamment :

  • Défauts d’étanchéité des conduits
  • Problèmes liés au tubage (déformation, effondrement)
  • Mauvais dimensionnement des conduits
  • Défauts compromettant l’évacuation des fumées
  • Infiltrations d’eau par les conduits


Couverture des travaux de maçonnerie spécifiques à la fumisterie, incluant :

  • Construction et réfection de souches de cheminées
  • Création ou modification de socles pour poêles
  • Construction d’âtres et foyers maçonnés
  • Création ou modification d’avaloirs
  • Réparation structurelle des cheminées existantes


Protection pour les installations respectant les nouvelles normes environnementales :

  • Étanchéité à l’air des conduits et passages de conduits
  • Respect des performances énergétiques
  • Installation de systèmes labellisés Flamme Verte
  • Intégration de récupérateurs de chaleur
  • Installations compatibles avec les maisons à énergie positive

Exclusions

Limites de couverture à connaître pour votre activité de fumisterie

Entretien courant

Les opérations de ramonage et d’entretien régulier sans modification structurelle ne sont pas couvertes par la garantie décennale.

Non-respect des normes

Les dommages résultant du non-respect volontaire des DTU 24.1, 24.2 et autres normes fumisterie sont exclus de la garantie.

Usure normale

La dégradation progressive des matériaux due à l’usage normal (joints, réfractaires) n’est pas couverte par l’assurance décennale.

Mauvaise utilisation

Les dommages causés par une utilisation non conforme aux recommandations (combustibles inadaptés, surcharge) sont exclus.

Naviguer les Normes de Fumisterie

Respectez les réglementations essentielles pour votre garantie décennale

DTU 24.1 : Travaux de fumisterie

Ce Document Technique Unifié concerne l’installation de conduits de fumée et d’évacuation des produits de combustion. Il régit :

  • Le dimensionnement des conduits
  • Les distances de sécurité entre conduits et matériaux combustibles
  • Les règles de traversée des planchers et plafonds
  • Les configurations de sortie en toiture

DTU 24.2 : Cheminées à foyer ouvert

Ce document définit les règles de construction pour les cheminées à foyer ouvert, incluant :

  • La conception des âtres et foyers
  • Les dimensions minimales des conduits de raccordement
  • Les matériaux à utiliser selon les zones de la cheminée
  • Les règles d’isolation thermique autour du foyer

Norme NF D 35-376 : Appareils à combustible solide

Cette norme concerne les appareils de chauffage domestiques utilisant des combustibles solides. Elle encadre :

  • Les performances thermiques minimales
  • Les émissions polluantes maximales
  • Les règles de sécurité à respecter
  • Les protocoles de test pour la certification

Réglementation thermique (RT 2020)

Les installations de fumisterie doivent désormais s’intégrer dans la performance énergétique globale du bâtiment :

  • Étanchéité à l’air des passages de conduits
  • Rendement minimal des appareils
  • Intégration aux systèmes de ventilation contrôlée
  • Respect des seuils d’émissions polluantes

Démarche en Cas de Sinistre

Procédure à suivre pour une gestion efficace des réclamations

1

Réception de la réclamation

Dès réception d’une réclamation concernant un défaut sur une installation de fumisterie, documentez précisément la nature du problème et sa date de constatation.

Jour 1

2

Déclaration à l’assureur

Informez votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la réclamation en fournissant le devis initial, les photos, la description des dommages et les coordonnées du client.

Jour 1-5

3

Expertise

Un expert mandaté par l’assurance évaluera les dommages, déterminera les causes (défaut d’installation, malfaçon, non-respect des DTU) et la responsabilité.

Jour 15-30

4

Proposition de réparation

Après expertise, l’assureur vous communique sa décision de prise en charge. En cas d’accord, un devis de réparation est validé avec le maître d’ouvrage.

Jour 30-45

5

Indemnisation

Après réalisation des travaux, l’assureur procède à l’indemnisation selon les modalités du contrat, soit directement au client, soit à vous pour les réparations effectuées.

Jour 45-60

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale fumisterie


Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les travaux de fumisterie impliquant l’installation, la modification ou la rénovation de cheminées, poêles, inserts et conduits de fumée, car ces travaux engagent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des occupants.

En revanche, les simples prestations de ramonage ou d’entretien courant sans modification structurelle ne nécessitent pas cette garantie décennale, mais une assurance responsabilité civile professionnelle reste indispensable.


Oui, même en tant que débutant dans le métier de fumiste, vous pouvez obtenir une assurance décennale. Toutefois, les conditions seront différentes :

  • Primes d’assurance généralement plus élevées pour les nouveaux professionnels
  • Importance accrue des diplômes et certifications (CAP Fumiste, formations spécialisées)
  • Possibilité de mentoring ou de période probatoire
  • Limitation possible des types de travaux couverts la première année

Chez A2M Assurances, nous proposons des offres spécifiques pour les fumistes débutants avec un accompagnement personnalisé.


Les sinistres les plus couramment déclarés dans le domaine de la fumisterie concernent :

  • Problèmes d’étanchéité : fuites de fumée, infiltrations d’eau par les conduits (35% des sinistres)
  • Défauts de tirage : refoulement de fumée, mauvais dimensionnement des conduits (25% des sinistres)
  • Dommages thermiques : respect insuffisant des distances de sécurité causant surchauffe des matériaux adjacents (20% des sinistres)
  • Défauts d’isolation : ponts thermiques, condensation excessive (15% des sinistres)
  • Problèmes structurels : fissuration des conduits maçonnés, affaissement (5% des sinistres)

Une assurance décennale adaptée vous protège financièrement contre ces risques spécifiques à votre métier.


Ces deux assurances sont complémentaires mais couvrent des risques différents :

Assurance décennale
  • Couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
  • Garantie de 10 ans après réception des travaux
  • Obligatoire pour les travaux de construction ou rénovation
  • Exemple : fissuration d’un conduit de cheminée rendant l’installation dangereuse
Responsabilité civile professionnelle
  • Couvre les dommages causés aux tiers pendant l’exécution des travaux
  • Protège contre les dégâts matériels, corporels ou immatériels
  • Exemple : endommagement de mobilier pendant l’installation d’un poêle

Un fumiste professionnel doit souscrire ces deux assurances pour être complètement protégé.


Oui, les travaux de tubage de cheminée sont couverts par l’assurance décennale, car ils constituent une modification essentielle de l’ouvrage qui engage sa solidité et sa sécurité. La garantie s’applique particulièrement aux :

  • Défauts d’étanchéité du tubage
  • Problèmes de dimensionnement (diamètre inadapté)
  • Défauts de raccordement entre le tubage et l’appareil
  • Défaillances des joints et supports
  • Non-respect des normes de mise en œuvre (DTU 24.1)

Il est essentiel de déclarer spécifiquement cette activité dans votre contrat d’assurance décennale pour être correctement couvert.


Plusieurs stratégies permettent de réduire le coût de votre assurance décennale fumisterie :

  • Qualifications professionnelles : obtenir des certifications reconnues (Qualibat 5213) peut réduire vos primes jusqu’à 20%
  • Expérience : chaque année d’ancienneté sans sinistre peut réduire votre prime de 3 à 5%
  • Formation continue : les attestations de formations régulières peuvent justifier une réduction
  • Groupe professionnel : rejoindre une corporation ou fédération peut donner accès à des tarifs négociés
  • Franchise ajustable : accepter une franchise plus élevée peut réduire la prime annuelle
  • Comparaison : notre service de courtage compare pour vous les offres de plusieurs assureurs

Chez A2M Assurances, nous analysons votre profil professionnel pour vous proposer la solution la plus avantageuse.


Oui, l’assurance décennale peut couvrir l’installation de poêles à granulés, mais avec des spécificités importantes :

  • Cette activité doit être explicitement mentionnée dans votre contrat
  • Les installations doivent respecter les préconisations du fabricant
  • Les normes spécifiques aux appareils à granulés doivent être suivies (NF EN 14785)
  • L’installation électrique associée doit être conforme aux normes
  • Les certifications spécifiques (Qualibat 5211 ou Qualibois) sont souvent exigées

Vérifiez attentivement les conditions de votre contrat concernant ces installations plus techniques qui combinent fumisterie et composants électroniques.

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Notre équipe d’experts est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur l’assurance décennale pour les professionnels de la fumisterie.

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Portable

06 66 80 52 99

Adresse

1064 RTE DEPARTEMENTALE 813, 82400 GOUDOURVILLE

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  • Les pièges à éviter
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Samedi

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