Assurance Décennale Vitrerie : Devis Gratuit en Ligne

Protégez votre activité avec une assurance spécialisée pour les professionnels de la vitrerie.

Solution sur mesure à partir de 650€/an. Devis immédiat et gratuit, sans engagement.

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Protection Garantie

Couverture complète pour tous vos travaux de vitrerie conformément à la loi Spinetta.

Devis Immédiat

Recevez votre devis personnalisé en moins de 24h, sans engagement.

Satisfaction Client

Plus de 5000 artisans et entrepreneurs nous font confiance depuis 10 ans.

Bon à Savoir

Tout ce que vous devez connaître sur l’assurance décennale vitrerie

Caractéristiques de l’Assurance

Nom de la police

Assurance Décennale Vitrerie

Durée de garantie

10 ans après réception des travaux

Obligation légale

Obligatoire (Loi Spinetta 1978)

Sanctions si non-assuré

Jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement

Professions & Activités Concernées

Métiers couverts

Vitrier, miroitier, façadier spécialisé en vitrerie, poseur de verre

Travaux couverts

Pose de vitrages, murs-rideaux vitrés, verrières, vérandas, garde-corps vitrés

Normes à respecter

DTU 39 (Travaux de vitrerie-miroiterie), NF DTU 33.1 (Façades rideaux), NF P 78-201

Types de structures

Bâtiments résidentiels, commerciaux, industriels et publics

Coûts & Financement

Prix auto-entrepreneur

À partir de 650€/an (selon expérience et chiffre d’affaires)

Prix entreprise

De 1 200€ à 4 500€/an (selon taille et chiffre d’affaires)

Paiement

Mensuel, trimestriel ou annuel

Facteurs de tarification

Expérience, CA, antécédents de sinistres, types de travaux

Documents Nécessaires

Pièces administratives

Extrait Kbis, pièce d’identité, SIRET, déclaration fiscale

Qualifications

Qualibat 4411, 4421, 3211, diplômes et formations en vitrerie

Historique

CV professionnel, attestations de travaux, relevé de sinistralité

Documents financiers

Bilan et compte de résultat des 2 derniers exercices

Délais & Mise en Place

Délai d’obtention

24 à 72h après réception du dossier complet

Attestation

Délivrée sous 24h après paiement de la première échéance

Validité

Contrat annuel à tacite reconduction

Avenant

Possible en cours d’année pour modifier les activités

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Comment Souscrire en 3 Étapes

Simplifiez votre démarche d’assurance décennale pour vitrier

1

Préparez vos documents

Rassemblez vos pièces administratives (KBIS, pièce d’identité, bilans financiers) et documents professionnels (diplômes, qualifications).

2

Demandez votre devis

Remplissez notre formulaire en ligne ou contactez-nous par téléphone pour obtenir un devis personnalisé sous 24h.

3

Signez votre contrat

Validez votre offre, réglez votre première échéance et recevez votre attestation d’assurance sous 24h.

L’Impératif de l’Assurance Décennale pour Vitrerie

Une obligation légale et une protection essentielle

assurance décennale vitrerie obligation légale

Une obligation légale incontournable

Depuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel de la vitrerie intervenant dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment doit souscrire une assurance décennale avant le début des travaux.

Des sanctions sévères en cas de non-respect

L’absence d’assurance décennale expose le vitrier à:

  • Une amende pouvant atteindre 75 000€
  • Une peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois
  • L’interdiction d’exercer son activité
  • La responsabilité personnelle en cas de sinistre

Une protection financière essentielle

Les travaux de vitrerie peuvent engendrer des sinistres coûteux (infiltrations, défauts d’étanchéité, bris de verre). L’assurance décennale protège votre entreprise contre des réclamations qui pourraient mettre en péril sa pérennité financière.

Pourquoi Choisir A2M Assurances

Des experts au service des professionnels de la vitrerie

Expertise Spécialisée

10+ ans d’expérience dans l’assurance décennale pour les métiers du verre et de la vitrerie.

Tarifs Compétitifs

Économisez jusqu’à 30% sur votre assurance grâce à nos partenariats avec les plus grands assureurs.

Réactivité

Devis sous 24h et attestation immédiate après souscription pour ne jamais retarder vos chantiers.

Accompagnement

Un conseiller dédié pour vous guider et optimiser votre couverture selon vos besoins spécifiques en vitrerie.

Ce Que Couvre Notre Assurance

Une protection complète pour votre activité de vitrerie


Notre assurance couvre tous les dommages liés aux défauts d’étanchéité dans les installations de vitrage, notamment :

  • Infiltrations d’eau par les jonctions entre vitrages et châssis
  • Problèmes d’étanchéité à l’air causant des pertes énergétiques
  • Condensation entre les vitres d’un double ou triple vitrage
  • Défauts de mise en œuvre des joints d’étanchéité

Ces problèmes peuvent compromettre l’habitabilité du bâtiment et sont entièrement couverts par notre assurance décennale vitrerie.


Notre assurance couvre les défauts de résistance mécanique affectant les installations vitrées :

  • Rupture ou fissuration du verre due à un défaut de mise en œuvre
  • Défaillance des fixations et supports de vitrages
  • Problèmes structurels sur les murs-rideaux ou verrières
  • Défauts d’installation compromettant la solidité des garde-corps vitrés

Ces défauts peuvent mettre en péril la sécurité des occupants et sont couverts pendant 10 ans après la réception des travaux.


Les défauts affectant les performances d’isolation des vitrages sont couverts par notre assurance :

  • Non-conformité aux exigences thermiques spécifiées dans le marché
  • Défauts d’isolation acoustique rendant le bâtiment impropre à sa destination
  • Problèmes de performance des vitrages à contrôle solaire
  • Défaillance des traitements spéciaux (low-E, etc.)

Ces problèmes peuvent entraîner des surcoûts énergétiques importants et sont pleinement couverts par notre garantie décennale.


Notre assurance couvre les défaillances liées aux fonctions de sécurité des vitrages :

  • Défauts des vitrages de sécurité (feuilletés, trempés) ne respectant pas les normes
  • Non-conformité des vitrages résistant au feu
  • Problèmes de résistance à l’effraction des vitrages spéciaux
  • Défauts de mise en œuvre compromettant la fonction de protection

Ces défaillances peuvent avoir des conséquences graves pour la sécurité des personnes et sont couvertes par notre assurance décennale.


Notre assurance couvre également les structures spéciales en verre :

  • Planchers et escaliers en verre
  • Verrières et toitures vitrées
  • Façades en verre structurel (VEC, VEA)
  • Cloisons et portes entièrement vitrées

Ces éléments architecturaux complexes nécessitent une expertise particulière et sont couverts intégralement par notre assurance décennale pour vitriers.

Exclusions

Les limites de votre assurance décennale vitrerie

Usure normale

Les dommages résultant de l’usure normale des vitrages, du vieillissement naturel ou du défaut d’entretien par le propriétaire ne sont pas couverts.

Travaux hors compétence

Les travaux réalisés hors de votre domaine de compétence déclaré (ex: pose de fenêtres si vous êtes uniquement vitrier) ne sont pas couverts.

Dommages esthétiques

Les défauts purement esthétiques n’affectant pas la solidité ou la fonctionnalité des vitrages (légers défauts visuels, rayures superficielles) sont exclus.

Non-respect des DTU

Les dommages résultant du non-respect volontaire des normes DTU 39 et autres règles professionnelles de la vitrerie ne sont pas pris en charge.

Naviguer les Normes

Les réglementations essentielles pour les professionnels de la vitrerie

DTU 39

Le Document Technique Unifié 39 est la référence principale pour les travaux de vitrerie-miroiterie. Il définit :

  • Les règles de dimensionnement des vitrages
  • Les méthodes de mise en œuvre (calage, feuillures)
  • Les critères d’acceptabilité des vitrages
  • Les tolérances dimensionnelles

Son respect est impératif pour la validité de votre assurance décennale.

NF DTU 33.1

Ce DTU concerne spécifiquement les façades rideaux et murs-rideaux vitrés. Il couvre :

  • La conception des façades légères
  • Les exigences d’étanchéité à l’eau et à l’air
  • Les performances thermiques et acoustiques
  • Les systèmes de fixation des éléments vitrés

Ce DTU est essentiel pour les travaux de façades vitrées commerciales et résidentielles.

Norme NF EN 12600

Cette norme européenne définit les exigences pour les vitrages de sécurité :

  • Classification des vitrages selon leur résistance aux chocs
  • Comportement en cas de bris (feuilleté, trempé)
  • Critères de performance pour différentes applications
  • Tests et certification des produits verriers de sécurité

Son application est cruciale pour les installations dans les zones à risque (écoles, ERP, etc.).

RT 2020 / RE 2020

La Réglementation Environnementale 2020 impose des exigences strictes pour les vitrages :

  • Coefficient de transmission thermique (Ug) maximum
  • Facteur solaire optimisé selon l’orientation
  • Performance minimale des châssis et vitrages
  • Limitation des ponts thermiques périphériques

Les vitrages installés doivent contribuer à l’efficacité énergétique globale du bâtiment.

Certifications professionnelles recommandées

Pour valoriser votre expertise et optimiser votre prime d’assurance, nous recommandons les qualifications Qualibat 4411 (Miroiterie), 4412 (Vitrerie), 3211 (Façades vitrées) ou les certifications CEKAL pour la pose de vitrages isolants.

Démarche en Cas de Sinistre

Les étapes à suivre pour une gestion efficace des réclamations

1

Réception de la réclamation

Dès réception d’une réclamation concernant un défaut sur vos travaux de vitrerie, documentez précisément la nature du problème et sa date de constatation.

Jour 1

2

Déclaration à A2M Assurances

Contactez immédiatement votre conseiller A2M Assurances pour déclarer le sinistre. Transmettez tous les documents relatifs au chantier (devis, factures, photos, correspondances).

Sous 5 jours

3

Expertise technique

Un expert mandaté par l’assureur se rendra sur place pour évaluer les dommages, leur origine et leur lien avec vos travaux. Soyez présent lors de cette visite pour fournir toutes les explications techniques nécessaires.

2 à 4 semaines

4

Analyse du rapport d’expertise

Après réception du rapport d’expertise, l’assureur détermine la prise en charge du sinistre. A2M Assurances négocie avec l’assureur pour défendre vos intérêts et obtenir la meilleure indemnisation possible.

1 à 2 mois

5

Indemnisation et réparation

Une fois le sinistre accepté, l’assurance prend en charge les coûts de réparation ou de remplacement des vitrages défectueux, dans la limite des garanties du contrat.

2 à 6 mois

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale vitrerie


L’assurance décennale est obligatoire pour tous les travaux de vitrerie qui participent à la structure, à l’étanchéité ou à la solidité d’un bâtiment. Cela inclut :

  • Pose de vitrages extérieurs et façades vitrées
  • Installation de verrières et toitures en verre
  • Pose de garde-corps vitrés
  • Murs-rideaux et façades structurelles en verre

En revanche, pour le simple remplacement à l’identique d’un vitrage cassé sans modification de structure, l’assurance responsabilité civile professionnelle peut suffire. En cas de doute, consultez un conseiller A2M Assurances.


Pour un vitrier, les principales différences sont :

  • Assurance décennale : Couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations d’eau par les vitrages, défaillance structurelle d’une verrière, problèmes d’étanchéité graves).
  • Garantie biennale : Couvre pendant 2 ans les éléments d’équipement dissociables du bâti (quincaillerie des fenêtres, moteurs de stores, systèmes d’ouverture automatique des vitrages).

Dans votre activité de vitrier, vous aurez besoin des deux garanties, généralement incluses dans une police d’assurance complète.


Plusieurs leviers permettent de réduire le coût de votre assurance décennale vitrerie :

  • Qualifications professionnelles : Obtenez des certifications Qualibat spécifiques à la vitrerie (4411, 4412, 3211)
  • Expérience : Une expérience significative sans sinistre peut réduire vos primes jusqu’à 30%
  • Franchise : Accepter une franchise plus élevée peut diminuer le coût annuel
  • Paiement annuel : Privilégiez un paiement annuel plutôt que mensuel pour éviter les frais de fractionnement
  • Comparaison : Faites appel à A2M Assurances pour comparer plusieurs offres du marché

Notre équipe peut vous aider à optimiser votre contrat tout en conservant une protection optimale.


Oui, les travaux de rénovation en vitrerie sont couverts par l’assurance décennale dans les cas suivants :

  • Remplacement complet des vitrages d’une façade ou d’un bâtiment
  • Installation de double ou triple vitrage en remplacement d’un vitrage simple
  • Modification des dimensions ou caractéristiques des ouvertures vitrées
  • Réfection complète de verrières ou de murs-rideaux existants

En revanche, le simple remplacement à l’identique d’un vitrage cassé relève généralement de la garantie de parfait achèvement (1 an) ou de la responsabilité civile professionnelle.


En vitrerie, les sinistres les plus fréquemment couverts par l’assurance décennale sont :

  • Infiltrations d’eau : Défauts d’étanchéité au niveau des joints et des interfaces entre vitrage et châssis (40% des sinistres)
  • Problèmes thermiques : Condensation entre les vitrages isolants, buée persistante (25% des sinistres)
  • Défauts structurels : Fissuration spontanée des vitrages due à une mauvaise mise en œuvre ou un dimensionnement incorrect (20% des sinistres)
  • Non-conformité : Performances thermiques ou acoustiques inférieures aux valeurs contractuelles (15% des sinistres)

Ces statistiques soulignent l’importance d’une assurance adaptée et d’un strict respect des normes de pose.


Depuis la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance décennale à tout moment après la première année de souscription. Voici la procédure :

  1. Contactez A2M Assurances pour obtenir une offre comparative
  2. Si notre offre vous convient, nous nous chargeons des démarches de résiliation auprès de votre assureur actuel
  3. Nous mettons en place votre nouveau contrat sans interruption de garantie
  4. Vous recevez votre nouvelle attestation d’assurance décennale sous 24h

Important : les chantiers déjà commencés restent couverts par votre ancien assureur pour la durée décennale. Le nouvel assureur couvre uniquement les nouveaux chantiers.

Ce que disent nos clients

Des professionnels de la vitrerie satisfaits de leur assurance

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Téléphone

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06 66 80 52 99

Adresse

1064 RTE DEPARTEMENTALE 813, 82400 GOUDOURVILLE

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