Assurance Décennale Revêtement de Surface : Devis Gratuit en Ligne

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Solution sur mesure à partir de 750€/an. Devis immédiat et gratuit, sans engagement.

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Protection 10 ans

Couverture complète pour vos travaux de revêtement de surface, conformément à la loi.

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Bon à Savoir

Informations essentielles sur l’assurance décennale revêtement de surface

Caractéristiques de l’Assurance

Nom de la police

Assurance Décennale Revêtement de Surface

Durée de garantie

10 ans après réception des travaux

Obligation légale

Obligatoire (Loi Spinetta 1978)

Sanctions si non-assuré

Jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement

Professions & Activités Concernées

Métiers couverts

Revêteur de surface, poseur de revêtements, applicateur de résine, carreleur, solier-moquettiste

Travaux couverts

Revêtements de sols, murs, carrelage, sol souple, parquet, résine, ragréage, béton ciré, peinture de sol

Normes à respecter

DTU 52.1 (Carrelage), DTU 52.2 (Revêtements muraux), DTU 51.2 (Parquets), DTU 54.1 (Revêtements de sol coulés)

Spécificités

Couvre également les travaux préparatoires et la fourniture des matériaux

Coûts & Financement

Prix auto-entrepreneur

À partir de 750€/an (selon expérience et chiffre d’affaires)

Prix entreprise

De 1 200€ à 4 000€/an (selon taille et chiffre d’affaires)

Paiement

Mensuel, trimestriel ou annuel

Facteurs influençant le prix

Expérience, antécédents, nature précise des travaux, zone géographique

Documents Nécessaires

Documents administratifs

Extrait Kbis, pièce d’identité, RIB, statuts de l’entreprise

Qualifications

Qualibat, CSTB, certifications spécifiques (SPEC, SEL, résines)

Expérience

CV, diplômes, références de chantiers, précédentes attestations d’assurance

Données financières

Chiffre d’affaires, bilans, prévisionnel, répartition par type d’activité

Délais & Mise en Place

Délai d’obtention

24 à 72h après réception du dossier complet

Attestation

Délivrée sous 24h après paiement de la première échéance

Validité

Contrat annuel à tacite reconduction

Avenant

Possible en cours d’année pour modifier les activités

Comment Souscrire en 3 Étapes

Un processus simple et rapide pour votre assurance décennale revêtement de surface

1

Préparez vos documents

Rassemblez vos informations professionnelles : Kbis, pièce d’identité, justificatifs d’expérience dans le revêtement de surface.

Voir les documents requis

2

Demandez votre devis

Remplissez notre formulaire en ligne ou contactez-nous par téléphone pour obtenir un devis personnalisé pour votre activité de revêtement.

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3

Validez votre contrat

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L’Impératif de l’Assurance Décennale pour Revêtement de Surface

assurance décennale revêtement de surface obligation légale

Une obligation légale incontournable

Tout professionnel du revêtement de surface doit disposer d’une assurance décennale conforme à la loi Spinetta de 1978. Cette obligation concerne :

  • Les artisans et auto-entrepreneurs en revêtement
  • Les entreprises spécialisées dans la pose de revêtements
  • Les sociétés proposant des prestations de revêtement de surface

Attention aux sanctions !

L’absence d’assurance décennale pour votre activité de revêtement de surface vous expose à :

  • Des amendes pouvant atteindre 75 000€
  • Des peines d’emprisonnement jusqu’à 6 mois
  • L’impossibilité d’accéder à certains marchés et chantiers

Cette assurance est exigible pour tous travaux de revêtement affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination (ex: infiltrations d’eau sous un carrelage, décollement de revêtements muraux, etc.).

Pourquoi Choisir A2M Assurances

Des solutions d’assurance sur mesure pour votre activité de revêtement de surface

Expertise Sectorielle

Spécialistes des assurances pour professionnels du revêtement de surface depuis plus de 10 ans.

Réactivité

Devis en 15 minutes, attestation en 24h, pour répondre aux besoins urgents de vos chantiers.

Accompagnement

Suivi personnalisé et conseils adaptés à votre activité spécifique de revêtement de surface.

Couverture Optimale

Solutions complètes incluant les spécificités techniques des différents types de revêtements.

Ce Que Couvre Notre Assurance

Garanties spécifiques pour les professionnels du revêtement de surface


Notre assurance couvre les problèmes d’étanchéité liés aux revêtements de surface, notamment :

  • Infiltrations d’eau à travers les revêtements de sol
  • Défauts d’étanchéité dans les salles d’eau (douches à l’italienne, salles de bain)
  • Problèmes liés à la pose de membrane d’étanchéité sous carrelage (SPEC)
  • Défauts d’étanchéité des joints de carrelage dans les zones humides


Les problèmes d’adhérence des revêtements sont couverts, incluant :

  • Décollement de carrelage, parquet ou revêtements souples
  • Fissurations des revêtements en résine
  • Défauts d’adhérence du béton ciré ou des sols coulés
  • Problèmes liés aux primaires d’accrochage ou à la préparation des supports


Notre assurance prend en charge les dommages liés à la structure, tels que :

  • Affaissements ou désordres liés à un défaut de ragréage
  • Problèmes d’équerrage ou de planéité des revêtements
  • Défauts de mise en œuvre rendant le sol dangereux (glissance excessive)
  • Désordres liés aux sols techniques ou surélevés


Les défauts de résistance aux conditions d’utilisation sont couverts :

  • Usure prématurée des revêtements dans les zones à fort trafic
  • Dégradation anormale des revêtements industriels face aux agressions chimiques
  • Défauts de résistance aux variations thermiques
  • Problèmes de dilatation/contraction dans les revêtements extérieurs

Exclusions

Ce que l’assurance décennale revêtement de surface ne couvre pas

Défauts esthétiques

Les variations de teinte, l’aspect visuel, les microfissurations non structurelles et autres désordres purement esthétiques.

Travaux non déclarés

Les activités de revêtement non mentionnées dans le contrat ou réalisées en dehors du champ de compétences déclaré.

Usure normale

L’usure normale des revêtements, l’entretien régulier et les dommages dus à un usage inapproprié ou intensif.

Défauts préexistants

Les problèmes liés à des supports défectueux ou inadaptés, si ces défauts ont été signalés au maître d’ouvrage avant les travaux.

Naviguer les Normes

Réglementations spécifiques pour les professionnels du revêtement de surface

DTU et normes essentielles

En tant que professionnel du revêtement de surface, vous devez respecter plusieurs normes techniques :

  • DTU 52.1
    Revêtements de sols scellés
  • DTU 52.2
    Pose collée des revêtements céramiques et assimilés
  • DTU 53.1
    Revêtements de sols textiles
  • DTU 53.2
    Revêtements de sols PVC collés
  • DTU 54.1
    Revêtements de sols coulés à base de résine de synthèse
  • DTU 51.2
    Parquets collés

Certifications et réglementations

Qualifications professionnelles

Les certifications recommandées pour les professionnels du revêtement :

Qualibat 6311-6321 (Carrelage)
Qualibat 6241-6242 (Résines)
Qualibat 6211-6212 (Revêtements souples)

Classements et exigences

Les revêtements doivent respecter des classements spécifiques :

  • Classement UPEC pour la résistance des sols
  • Classement au feu (Euroclasses)
  • Certification NF pour les matériaux
  • Réglementation PMR (glissance des sols)

Important : Le non-respect de ces normes peut entraîner un refus de prise en charge par votre assurance décennale en cas de sinistre.

Démarche en Cas de Sinistre

Procédure à suivre pour la déclaration d’un sinistre lié au revêtement de surface

1

Réception de la réclamation

Dès réception d’une réclamation concernant un défaut sur un revêtement que vous avez posé, documentez précisément la nature du problème et sa date de constatation.

Jour 1

2

Déclaration à l’assureur

Contactez-nous immédiatement pour déclarer le sinistre. Fournissez tous les détails sur les travaux réalisés, les matériaux utilisés et les désordres constatés.

Sous 5 jours

3

Expertise

Un expert sera mandaté pour évaluer les causes du désordre sur le revêtement (décollement, infiltration, etc.) et déterminer s’il relève de la garantie décennale.

Sous 15 jours

4

Prise en charge

Si le sinistre est couvert, notre assurance décennale prendra en charge les coûts de réparation du revêtement défectueux et des éventuels dommages consécutifs.

Après expertise

5

Résolution

Suivez le processus de réparation et assurez-vous que les travaux correctifs sont réalisés selon les normes en vigueur pour les revêtements de surface.

Clôture du dossier

Questions Fréquentes

Réponses aux interrogations courantes sur l’assurance décennale revêtement de surface


L’assurance décennale pour revêtement de surface couvre une large gamme de revêtements, notamment :

  • Les carrelages (sols et murs)
  • Les revêtements souples (PVC, linoleum, moquettes)
  • Les parquets (collés ou flottants)
  • Les résines et sols coulés
  • Les bétons cirés et décoratifs
  • Les revêtements spéciaux (industriels, sportifs, etc.)

Il est essentiel de déclarer précisément toutes vos activités pour bénéficier d’une couverture complète adaptée à votre métier.


Non, l’assurance RC Pro ne remplace pas l’assurance décennale pour les professionnels du revêtement de surface. Voici pourquoi :

  • La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant vos travaux
  • L’assurance décennale couvre les défauts apparaissant après la réception des travaux, pendant 10 ans
  • Pour les travaux de revêtement affectant la solidité ou l’étanchéité d’un bâtiment, l’assurance décennale est obligatoire

Les deux assurances sont complémentaires et nécessaires pour une protection complète de votre activité professionnelle.


Pour les travaux de rénovation de revêtement de surface, l’application de l’assurance décennale dépend de plusieurs facteurs :

  • La nature exacte des travaux (simple recouvrement ou réfection complète)
  • L’impact sur l’étanchéité ou la solidité de l’ouvrage
  • La part que représente votre intervention dans l’ensemble des travaux

En général, si vos travaux de rénovation affectent l’étanchéité (ex: réfection complète d’une salle de bain) ou modifient la structure du support (ex: pose d’une chape), ils sont soumis à l’obligation d’assurance décennale.


Les sinistres les plus fréquents dans le domaine du revêtement de surface sont :

  • Les problèmes d’infiltration d’eau sous carrelage (défaut d’étanchéité)
  • Le décollement de revêtements (préparation insuffisante du support)
  • Les fissures dans les revêtements rigides (problèmes de dilatation)
  • Les défauts de planéité rendant les sols dangereux
  • L’usure prématurée des revêtements (matériaux inadaptés à l’usage)

Une bonne préparation des supports et le respect scrupuleux des DTU permettent de limiter considérablement ces risques.


Oui, il est possible de souscrire une assurance décennale pour votre activité de revêtement de surface même si vous débutez. Cependant, certains éléments seront pris en compte :

  • Votre formation et vos diplômes dans le domaine du revêtement
  • Votre expérience préalable, même en tant que salarié
  • Les certifications et qualifications que vous possédez

Chez A2M Assurances, nous proposons des solutions adaptées aux nouveaux entrepreneurs avec des tarifs progressifs qui évoluent avec votre expérience. Nous vous accompagnons également dans la constitution de votre dossier pour maximiser vos chances d’obtenir une couverture adaptée.


Plusieurs facteurs peuvent vous aider à optimiser le coût de votre assurance décennale :

  • Obtenir des qualifications professionnelles (Qualibat, CSTB, etc.)
  • Limiter précisément vos activités à celles que vous maîtrisez parfaitement
  • Documenter votre expérience et vos réalisations antérieures
  • Maintenir un historique sans sinistre
  • Optez pour un paiement annuel plutôt que mensuel

Chez A2M Assurances, nous analysons votre profil en détail pour vous proposer la formule la plus adaptée et économique pour votre activité spécifique de revêtement de surface.

Témoignages

Ce que disent nos clients spécialistes du revêtement de surface

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Portable

06 66 80 52 99

Adresse

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  • Les pièges à éviter
  • Checklist des documents nécessaires

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