Assurance Décennale Menuiserie Intérieure : Devis Gratuit en Ligne

Protégez votre activité avec une assurance spécialisée pour les professionnels de la menuiserie intérieure.

Solution sur mesure à partir de 500€/an. Devis immédiat et gratuit, sans engagement.

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assurance décennale menuiserie intérieure

Protection 10 ans

Couverture complète pour vos travaux de menuiserie intérieure

Attestation 24h

Recevez votre attestation sous 24h après signature

Tarifs adaptés

Offres ajustées à votre profil de menuisier

100% en ligne

Processus simplifié de souscription digitale

Bon à Savoir

Informations essentielles sur l’assurance décennale menuiserie intérieure

Caractéristiques de l’Assurance

Nom de la police

Assurance Décennale Menuiserie Intérieure

Durée de garantie

10 ans après réception des travaux

Obligation légale

Obligatoire (Loi Spinetta 1978)

Sanctions si non-assuré

Jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement

Professions & Activités Concernées

Métiers couverts

Menuisier intérieur, agenceur, poseur de placards, ébéniste, poseur de parquets et lambris

Travaux couverts

Pose de portes intérieures, placards, dressing, escaliers, parquets, lambris, plafonds bois, cloisons

Normes à respecter

DTU 36.1 (Menuiseries en bois), DTU 36.2 (Menuiseries intérieures), DTU 51.1 (Parquets), DTU 51.3 (Planchers en bois), NF P 21-204 (Menuiseries bois)

Coûts & Financement

Prix auto-entrepreneur

À partir de 500€/an (selon expérience et chiffre d’affaires)

Prix entreprise

De 900€ à 3 000€/an (selon taille et chiffre d’affaires)

Paiement

Mensuel, trimestriel ou annuel

Facteurs de tarification

Expérience, CA, nature et volume des travaux, antécédents de sinistres

Documents Nécessaires

Documents administratifs

Extrait K-bis ou D1, pièce d’identité du dirigeant, IBAN professionnel

Qualifications

Qualibat (5511, 5512, 4311, 4312), diplôme ou certificat de menuiserie

Expérience

CV, diplômes, attestations de travaux, références clients

Documents financiers

Dernier bilan, prévisionnel pour les nouvelles entreprises

Délais & Mise en Place

Délai d’obtention

24 à 72h après réception du dossier complet

Attestation

Délivrée sous 24h après paiement de la première échéance

Validité

Contrat annuel à tacite reconduction

Avenant

Possible en cours d’année pour modifier les activités

Besoin d’une assurance adaptée à votre activité de menuiserie intérieure ?

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Comment Souscrire en 3 Étapes

Un processus simple et rapide pour obtenir votre assurance décennale menuiserie intérieure

1

Préparez vos documents

Rassemblez vos informations d’entreprise (K-bis, identité, activités précises en menuiserie intérieure, CA)

Pièce d’identité
K-bis ou D1
Diplômes ou certifications
Bilan comptable si disponible

2

Demandez votre devis

Remplissez notre formulaire en ligne pour recevoir un devis personnalisé pour votre activité de menuiserie intérieure

Formulaire simple
Estimation immédiate
Comparaison des offres
Conseils personnalisés

3

Finalisez votre contrat

Recevez et signez électroniquement votre contrat pour obtenir votre attestation d’assurance décennale

Signature électronique
Paiement sécurisé
Attestation sous 24h
Contrat dématérialisé

L’Impératif de l’Assurance Décennale pour Menuiserie Intérieure

Comprendre le cadre légal et les obligations pour les professionnels

Une obligation légale pour tous les menuisiers

Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout professionnel réalisant des travaux de menuiserie intérieure est légalement tenu de souscrire une assurance décennale avant même de commencer son activité.

Cette obligation concerne tous les professionnels, qu’ils soient :

Auto-entrepreneurs en menuiserie
Artisans menuisiers
PME spécialisées dans l’agencement intérieur
Entreprises de menuiserie générale

La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou rendant impropre à sa destination l’ouvrage auquel vous avez contribué, comme :

Défauts d’installation d’escaliers intérieurs
Désordres affectant les cloisons séparatives
Problèmes structurels sur parquets ou planchers
Défauts d’isolation thermique ou phonique liés à vos travaux

Important : L’absence d’assurance décennale constitue un délit passible de sanctions pénales et financières pouvant atteindre 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Cadre réglementaire pour les menuisiers intérieurs

Responsabilité décennale

Selon l’article 1792 du Code Civil, vous êtes responsable pendant 10 ans des désordres affectant la solidité des ouvrages ou les rendant impropres à leur destination.

Présomption de responsabilité

Votre responsabilité est présumée, sans que le client ait à prouver une faute de votre part.

Attestation obligatoire

Vous devez fournir l’attestation d’assurance décennale à chaque devis et facture pour vos clients.

Marchés publics

L’attestation d’assurance décennale est exigée pour tous les appels d’offres publics et la plupart des chantiers privés.

Pourquoi Choisir A2M Assurances

Nos avantages pour les professionnels de la menuiserie intérieure

Tarifs compétitifs

Nous négocions auprès de multiples assureurs pour vous obtenir le meilleur rapport garanties/prix pour votre activité de menuiserie.

Réactivité maximale

Attestation sous 24h, réponse aux devis en moins de 72h, conseillers disponibles 6j/7 pour les menuisiers intérieurs.

Expertise métier

Notre équipe comprend les spécificités de la menuiserie intérieure et connaît les risques propres à votre secteur.

Support dédié

Un conseiller attitré vous accompagne et défend vos intérêts en cas de sinistre sur vos travaux de menuiserie.

Demander un devis gratuit

Ce Que Couvre Notre Assurance

Protections spécifiques pour les menuisiers intérieurs

Couvre les désordres affectant les portes intérieures, portes coulissantes et cloisons séparatives :

Défauts d’installation compromettant l’utilisation normale
Problèmes de rail ou de système coulissant
Désordres liés aux fixations murales
Défauts d’isolation phonique des cloisons
Fissures importantes compromettant la stabilité

Protection contre les sinistres liés aux installations d’escaliers et garde-corps :

Défauts de solidité de la structure d’escalier
Problèmes de fixation des marches et contremarches
Instabilité des rampes et garde-corps
Non-conformité aux normes de sécurité
Désordres affectant les limons et la structure porteuse

Garanties pour les revêtements en bois intérieurs :

Désordres structurels des parquets
Déformations importantes rendant le sol impraticable
Défauts d’installation des lambris muraux ou plafonds
Problèmes d’isolation thermique liés à vos travaux
Condensation anormale due à un défaut d’installation

Protection pour les aménagements fixes intégrés au bâti :

Désordres affectant la structure des placards intégrés
Défauts de fixation murale des éléments encastrés
Problèmes liés aux systèmes de rail et coulissants
Dommages structurels des aménagements sur mesure
Défauts d’assemblage compromettant la stabilité

Options complémentaires recommandées pour les menuisiers intérieurs :

Responsabilité civile professionnelle
Garantie de bon fonctionnement (2 ans)
Garantie des dommages immatériels consécutifs
Protection juridique professionnelle
Garantie des éléments d’équipement dissociables

Exclusions

Ce que l’assurance décennale ne couvre pas pour les menuisiers intérieurs

Travaux hors déclaration

Les activités non déclarées dans votre contrat, comme les travaux de menuiserie extérieure ou de charpente si vous n’êtes assuré que pour la menuiserie intérieure.

Dommages esthétiques

Les désordres purement esthétiques n’affectant pas la solidité ou la fonctionnalité, comme les variations de teinte du bois, les rayures ou les finitions imparfaites.

Éléments mobiles

Les éléments d’équipement à fonctionnement mobile non structurels comme les mécanismes de portes ou les quincailleries décoratives qui relèvent de la garantie biennale.

Défaut d’entretien

Les dommages résultant d’un défaut d’entretien par le propriétaire, comme les déformations de parquet dues à un excès d’humidité non traité.

Naviguer les Normes

Référentiels techniques pour la menuiserie intérieure

DTU et normes essentiels pour les menuisiers intérieurs

DTU 36.1

Travaux de menuiserie en bois – Définit les règles de mise en œuvre des menuiseries bois.

DTU 36.2

Menuiseries intérieures en bois – Spécifications pour l’installation des portes intérieures, placards et dressings.

DTU 51.1

Pose des parquets à clouer – Règles pour l’installation des parquets massifs traditionnels.

DTU 51.2

Pose des parquets à coller – Normes pour la pose collée des parquets.

DTU 51.3

Planchers en bois ou en panneaux dérivés du bois – Spécifications pour les planchers surélevés et techniques.

Importance du respect des normes

Le respect des normes et DTU est essentiel pour garantir la qualité de vos travaux de menuiserie intérieure et éviter les litiges avec vos clients. Ces documents techniques servent de référence en cas de sinistre.

À savoir : En cas de sinistre, votre assureur vérifiera systématiquement la conformité de vos travaux avec les DTU applicables.

Certifications recommandées

Pour valoriser votre expertise et faciliter l’obtention de votre assurance décennale :

Qualibat 4311 : Menuiseries intérieures technicité courante
Qualibat 4312 : Menuiseries intérieures technicité confirmée
Qualibat 4313 : Menuiseries intérieures technicité supérieure
RGE : Pour les travaux d’isolation et d’amélioration énergétique
Certification Pros de l’accessibilité : Pour les aménagements PMR

Obtenir un devis adapté à votre activité

Démarche en Cas de Sinistre

Procédure à suivre pour les menuisiers intérieurs

1

Réception de la réclamation

Dès réception d’une réclamation concernant un défaut sur vos travaux de menuiserie intérieure, documentez précisément la nature du problème et sa date de constatation.

Jour 1

2

Déclaration à l’assureur

Contactez immédiatement A2M Assurances pour déclarer le sinistre. Nous vous fournirons un formulaire de déclaration à compléter avec photos des désordres.

Sous 5 jours

3

Expertise

Un expert mandaté par l’assurance examinera les travaux de menuiserie concernés pour déterminer l’origine du désordre et si la garantie décennale s’applique.

2 à 4 semaines

4

Rapport d’expertise

L’expert rend son rapport détaillant les causes du sinistre, les responsabilités et l’estimation des coûts de réparation pour vos travaux de menuiserie.

1 à 2 mois

5

Indemnisation

Si le sinistre est couvert, l’assureur prend en charge les travaux de réparation ou verse une indemnité, après déduction de la franchise prévue au contrat.

2 à 3 mois

Sécurisez votre activité avec notre assurance

Questions Fréquentes

Réponses aux interrogations courantes des menuisiers intérieurs

La garantie décennale couvre pendant 10 ans les désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, comme des défauts structurels d’escaliers, des problèmes d’infiltration liés à vos cloisons, ou des désordres importants sur des parquets.

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) s’applique pendant 2 ans aux éléments d’équipement dissociables, comme les mécanismes de portes coulissantes, les systèmes de fermeture des placards, ou les quincailleries. Elle concerne les dysfonctionnements qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage.

L’assurance décennale couvre uniquement les éléments fixés de façon permanente au bâti. Pour les menuiseries intérieures :

Sont couverts : placards intégrés, dressings encastrés, bibliothèques fixées au mur, escaliers, cloisons, portes intégrées à la structure
Ne sont pas couverts : meubles non fixés, mobilier indépendant, éléments décoratifs amovibles

Pour les éléments non couverts par la décennale, une assurance responsabilité civile professionnelle est recommandée.

Les primes d’assurance décennale pour les menuisiers intérieurs sont calculées selon plusieurs critères :

Chiffre d’affaires : principal facteur influençant le montant de la prime
Expérience : nombre d’années d’activité dans la menuiserie intérieure
Qualifications : diplômes et certifications professionnelles (Qualibat, etc.)
Sinistralité passée : historique des sinistres précédents
Type de travaux : nature précise des activités (simple pose, fabrication, agencement complexe)
Structure juridique : auto-entrepreneur, SARL, SAS, etc.

Chez A2M Assurances, nous comparons les offres de multiples assureurs pour trouver le meilleur tarif adapté à votre profil spécifique de menuisier intérieur.

Oui, les menuisiers intérieurs débutants peuvent obtenir une assurance décennale. Pour compenser le manque d’expérience, nous recommandons de :

Mettre en avant vos diplômes et formations en menuiserie
Fournir des attestations d’emploi si vous avez travaillé comme salarié
Présenter votre expérience même non-professionnelle
Détailler précisément les travaux que vous comptez réaliser
Adhérer à une organisation professionnelle

A2M Assurances dispose de solutions spécifiques pour les artisans menuisiers débutants avec des tarifs adaptés à votre situation.

Oui, absolument. Chaque intervenant sur un chantier, y compris les sous-traitants en menuiserie intérieure, doit disposer de sa propre assurance décennale, et ce pour plusieurs raisons :

Vous restez responsable envers le maître d’ouvrage des travaux réalisés par vos sous-traitants
En cas de défaillance de votre sous-traitant, c’est votre assurance qui sera sollicitée
Des sinistres répétés sur des travaux sous-traités peuvent augmenter vos primes
La loi exige que tous les intervenants soient assurés

Exigez systématiquement l’attestation d’assurance décennale de vos sous-traitants avant de démarrer un chantier, et vérifiez qu’elle couvre bien les activités de menuiserie intérieure concernées.

Si vous exercez plusieurs activités de menuiserie, il est impératif de toutes les déclarer dans votre contrat d’assurance décennale. Voici la démarche :

Listez précisément toutes vos activités (menuiserie intérieure, extérieure, agencement, etc.)
Indiquez la répartition de votre chiffre d’affaires entre ces différentes activités
Mentionnez votre niveau de qualification pour chaque type de travaux
Spécifiez si vous réalisez fabrication et pose, ou uniquement la pose

A2M Assurances propose des contrats adaptés aux menuisiers polyvalents, avec une couverture complète pour toutes vos activités et un tarif optimisé.

Oui, vous devez absolument informer votre assureur de tout changement dans vos activités de menuiserie. Par exemple :

Si vous ajoutez de nouvelles prestations (pose d’escaliers alors que vous ne faisiez que des placards)
Si vous étendez votre activité à la menuiserie extérieure
Si vous commencez à fabriquer des éléments que vous ne faisiez que poser auparavant
Si vous développez une activité dans un domaine technique plus complexe

Le non-respect de cette obligation peut entraîner une déchéance de garantie en cas de sinistre. Chez A2M Assurances, vous pouvez facilement modifier votre contrat par avenant pour intégrer vos nouvelles activités.

Témoignages

Ce que disent nos clients menuisiers

Nassim H.

Artisan menuisier, Nantes

« Après avoir comparé plusieurs courtiers, j’ai choisi A2M Assurances pour mon activité de pose de parquets et escaliers. Leur réactivité m’a impressionné : devis en 48h et attestation sous 24h après signature. Les garanties sont parfaitement adaptées à mon métier de menuisier intérieur et le tarif très compétitif. »

Claire L.

Menuisière-agenceuse, Strasbourg

« Démarrant mon entreprise de menuiserie et agencement intérieur, j’étais inquiète pour l’assurance décennale vu mon peu d’expérience. A2M Assurances a trouvé une solution adaptée à mon profil de débutante et à mon budget serré. La conseillère a pris le temps d’expliquer chaque garantie. Je recommande vivement. »

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Notre équipe d’experts est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur l’assurance décennale pour menuiserie intérieure.

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06 66 80 52 99

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Samedi

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ORIAS N°21004149

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