Assurance Décennale Terrassement

Assurance décennale terrassier : chaque chantier engage dix ans de responsabilité. Avant le premier coup de pelle, votre couverture doit être en place.

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Profils en création acceptés

Ne laissez pas vos chantiers en suspens. Remplissez le formulaire et recevez une proposition précise, adaptée à la réalité de votre activité de terrassement.

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Obligation légale

Loi Spinetta 1978. Obligatoire avant le premier chantier de construction, quel que soit votre statut.

10 ans de couverture

Article 1792 du Code civil. Garantie active dès la réception de vos travaux de terrassement.

Multi-activités

Terrassement, VRD annexe, paysagisme. Toutes vos activités déclarées sur la même attestation.

Dès 800 €/an

Tarification selon votre chiffre d’affaires, statut juridique et historique de sinistres.

Bon à Savoir

L’essentiel sur l’assurance décennale terrassement, en un coup d’œil.

Nom de la police	Assurance Décennale Terrassement
Base légale	Loi Spinetta 1978, articles 1792-1 et 1792-2 du Code civil
Durée de garantie	10 ans après réception des travaux
Garanties incluses	Décennale, RC Professionnelle, biennale, parfait achèvement
Sanctions si non-assuré	Jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (art. L.243-3)

Métiers couverts	Terrassier, entreprise de terrassement, conducteur d’engins, aménageur de terrain
Codes NAF	43.12A (terrassement courant), 43.12B (terrassement spécialisé ou grande masse)
Travaux couverts	Excavation, nivellement, remblaiement, compactage, tranchées, drainage, enrochement, fondations
Certifications engins	CACES R482 (catégories B1, C1, C2, D, E), validité 10 ans
Normes applicables	DTU 12, DTU 13.11, NF P 94-500 (études géotechniques G1 à G5)

Entrée de gamme	À partir de 800 €/an (faible activité)
Auto-entrepreneur / EI	1 700 à 1 800 €/an (CA jusqu’à 80 000 €)
SARL en création	À partir de 3 000 €/an (CA 250 000 €)
Entreprise établie	6 000 à 12 000+ €/an selon CA et sinistralité
Paiement	Mensuel, trimestriel ou annuel

Documents administratifs	Extrait Kbis ou D1 (moins de 3 mois), pièce d’identité, RIB professionnel, attestation INSEE / SIRENE
Qualifications valorisées	Qualibat 1112 à 1142, FNTP 211 à 214, CACES R482 à jour, AIPR valide
Justificatifs d’expérience	CV du dirigeant, fiches de paie, références chantiers, relevé de sinistralité, attestation précédente
Obligation loi Macron	Nom de l’assureur, n° de contrat et zone couverte sur chaque devis et facture

Devis	Sous 24h après réception du dossier
Attestation	Délivrée sous 48h après acceptation et signature
Déclaration sinistre	5 jours ouvrés après réception de l’avis
Réponse assureur	60 jours pour statuer après déclaration

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Ce que couvre votre décennale terrassement

Les travaux de terrassement relèvent du gros œuvre au sens des articles 1792-1 et 1792-2 du Code civil. Fouilles, remblaiement, nivellement, drainage : tous concernés dès qu’ils participent à la construction d’un ouvrage.

Affaissement du sol

Compactage insuffisant lors du remblaiement. L’affaissement se manifeste des années après réception.

Glissement de terrain

Étude de sol incomplète ou erronée avant excavation. Le mouvement déstabilise la construction voisine.

Fissures après fouilles

Fouilles mal conduites ou comblement défaillant. Des fissures apparaissent sur les murs existants.

Drainage défectueux

Système mal posé lors des tranchées. Les infiltrations atteignent les fondations.

Canalisations endommagées

Réseau existant détruit lors du déblaiement. L’ouvrage ou la voirie devient inutilisable.

Enrochement défaillant

Stabilisation insuffisante du terrain. Le revêtement bitumineux fissure sous l’effet du mouvement.

La décennale couvre les dommages constatés après réception des travaux. Les incidents survenus pendant le chantier relèvent de la RC Professionnelle, généralement incluse dans le contrat.

Préparation de sol et excavation sur chantier de terrassement

Loi ELAN et étude de sol : le risque décennal sous-estimé

Un sol mal connu est à l’origine d’un sinistre majeur sur cinq dans la maison individuelle. Ce chiffre pèse directement sur votre responsabilité de terrassier.

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, une étude géotechnique G1 est obligatoire en zone argileuse lors de la vente d’un terrain constructible.

La norme NF P 94-500 encadre les missions de G1 à G5. Le terrassier intervient en phase G2, lors de la conception des fondations superficielles (DTU 13.1).

Une erreur à ce stade engage directement votre décennale. Reprendre des fondations instables coûte entre 30 000 et 100 000 euros.

Recommandation : exiger une étude G1 avant tout terrassement protège votre client et renforce votre dossier en cas de litige.

CACES R482 et AIPR : ce que votre métier implique

Le terrassier est le seul corps de métier du BTP à travailler quasi exclusivement avec des engins de chantier. Cette spécificité modifie la nature de vos risques décennaux.

CACES R482

Le CACES R482 certifie la conduite en sécurité des engins de chantier :

Catégorie B1 : pelles hydrauliques
Catégorie C1 : chargeuses
Catégorie C2 : bulldozers
Catégorie D : compacteurs
Catégorie E : tombereaux

Validité : 10 ans. Un CACES à jour peut être demandé par l’assureur lors de la souscription. Il constitue un élément favorable en cas de litige.

AIPR obligatoire

L’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux est requise pour tout travail à proximité de réseaux enterrés.

Si vous réalisez des tranchées, des fouilles ou du déblaiement, vous êtes concerné.

Endommager une canalisation engage votre RC Professionnelle et potentiellement votre décennale si le dommage compromet l’ouvrage.

Pour les activités VRD connexes, consultez notre page décennale VRD.

Conditions de terrain : le terrassier intervient souvent la nuit, le week-end, dans l’urgence et par tous temps. Ces conditions augmentent le risque de sinistre. Votre contrat doit en tenir compte.

Vous intervenez avec des engins à proximité des réseaux ?

Vérifiez que votre contrat couvre toutes vos activités déclarées.

Comparer les offres terrassement

Prix de l’assurance décennale terrassement

La prime dépend de votre statut juridique, chiffre d’affaires, ancienneté et historique de sinistres.

Profil	Chiffre d’affaires	Tarif indicatif / an
Entrée de gamme, faible activité	Variable	À partir de 800 €
Auto-entrepreneur / entreprise individuelle	Jusqu’à 80 000 €	1 700 à 1 800 €
SARL en création (gérant + 2 salariés expérimentés)	250 000 €	À partir de 3 000 €
Entreprise établie, plusieurs années d’expérience	250 000 €	À partir de 6 000 €
Société développée	400 000 €	À partir de 12 000 €

Le niveau de franchise (500, 1 000 ou 2 000 €) fait varier la prime d’environ 25 %. Un profil sans sinistre peut obtenir des réductions jusqu’à 40 %.

Les régions Île-de-France et Marseille affichent des tarifs plus élevés. La sinistralité historique y est plus forte.

CA minimum généralement requis par nos partenaires assureurs : 35 000 à 40 000 €. En dessous, nous étudions le dossier au cas par cas.

Tarifs indicatifs, sous réserve d’acceptation par l’assureur partenaire.

Quand un compactage insuffisant coûte 80 000 €

Ce type de sinistre survient régulièrement. Comprendre le mécanisme permet de calibrer votre couverture.

Scénario

Une plateforme industrielle est réceptionnée après terrassement et nivellement. Trois ans plus tard, la dalle de 600 m² présente des fissures importantes.

L’expertise révèle un compactage insuffisant du remblai sous la dalle.

Coût de reprise estimé : 75 000 à 100 000 € (démolition partielle, recompactage, nouvelle dalle).

Avec décennale en vigueur

L’assureur mandate un expert, instruit le dossier et prend en charge les travaux de reprise dans la limite du contrat.

Sans couverture

75 000 à 100 000 € à votre charge. Frais juridiques et dommages-intérêts du maître d’ouvrage en plus.

Délai de déclaration de sinistre : 5 jours ouvrés après réception de l’avis. L’assureur dispose ensuite de 60 jours pour statuer.

Garanties incluses dans votre contrat

Un contrat décennale terrassement inclut plusieurs garanties complémentaires, obligatoires ou optionnelles.

Garanties principales

Garantie décennale

Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. 10 ans après réception. Article 1792 du Code civil.

RC Professionnelle

Dommages causés à des tiers pendant le chantier : réseau endommagé, clôture, voirie, propriété voisine.

Garantie biennale

Équipements dissociables intégrés aux travaux : systèmes de drainage, canalisations posées. 2 ans après réception. Article 1792-3 du Code civil.

Garanties complémentaires

Parfait achèvement

Obligation de réparer les défauts signalés dans l’année suivant la réception des travaux.

RC Atteinte à l’environnement

Pollutions accidentelles lors de manipulation de sols potentiellement contaminés. Pertinente en zones industrielles.

Assistance juridique

Prise en charge des frais de défense en cas de litige. Incluse ou optionnelle selon l’assureur.

Ce qui n’est pas couvert

Connaître les exclusions évite les mauvaises surprises lors d’une déclaration de sinistre.

Dommages esthétiques

Défauts visuels n’affectant pas la solidité de l’ouvrage ni son usage. Irrégularités de surface, aspect du terrain.

Activités non déclarées

Travaux excédant votre qualification ou non mentionnés sur votre attestation. Démolition, minage, forage profond.

Catastrophes naturelles

Dommages résultant de phénomènes naturels exceptionnels sans lien avec vos travaux. Inondations, séismes.

Chantiers sans permis

Travaux réalisés sans déclaration préalable ou dépassant les limites de montant prévues au contrat.

Votre attestation est demandée avant d’ouvrir le chantier.

A2M la délivre sous 48h après acceptation du dossier.

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Souscrire en 4 étapes

Attestation prête en 48h après acceptation du dossier.

Décrivez votre activité

Statut juridique, CA prévisionnel, activités exercées (terrassement, VRD annexe, paysagisme).

A2M compare en 24h

6 assureurs interrogés : MIC, Generali, APRIL, Ergo, QBE, AXA. Vous recevez les offres avec le détail des garanties et exclusions.

Transmettez vos documents

Kbis de moins de 3 mois (ou SIRENE pour les AE), justificatifs d’expérience, relevé de sinistralité si disponible.

Attestation sous 48h

L’attestation mentionne l’assureur, le numéro de contrat et la zone couverte. Conforme à la loi Macron du 6 août 2015.

Non-rétroactivité : la décennale couvre uniquement les chantiers débutés après la date d’effet du contrat. Un mois de travaux non couvert, c’est 10 ans d’exposition sur ces chantiers. Certains assureurs proposent une reprise du passé sur les 12 derniers mois.

Normes et qualifications applicables

Le respect de ces référentiels renforce votre profil auprès des assureurs et peut réduire votre prime.

DTU 12

Terrassement pour le bâtiment

Règles de l’art pour la préparation des fonds de fouille, les méthodes d’excavation, le remblaiement et la protection des ouvrages adjacents.

DTU 13.11

Fondations superficielles

Exigences pour les plateformes de fondation, les critères de compactage, le drainage des eaux souterraines et le contrôle de portance.

Qualibat 1112 à 1142

Certifications terrassement

Qualibat 1112 (terrassement courant), 1113 (grande masse), 1142 (VRD). Ces certifications attestent de votre savoir-faire et rassurent les assureurs.

FNTP 211 à 214

Classifications travaux publics

FNTP 211 à 214 (terrassements), 221 (assainissement), 231 (fondations spéciales). Utiles pour les marchés publics et la négociation tarifaire.

Sanctions en cas d’absence d’assurance

L’article L.243-3 du Code des assurances prévoit jusqu’à 75 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

En pratique, les conséquences vont plus loin :

Frais de réparation du sinistre intégralement à votre charge
Poursuites judiciaires et dommages-intérêts du maître d’ouvrage
Impossibilité de répondre aux appels d’offres publics
Risque de liquidation judiciaire

L’obligation s’applique quel que soit votre statut : artisan, auto-entrepreneur, gérant de SARL ou SAS. Un auto-entrepreneur qui creuse des fouilles pour des fondations est soumis aux mêmes règles qu’une société de terrassement.

Les entreprises relevant du code NAF 43.12A (terrassement courant et travaux préparatoires) ou du 43.12B (terrassement spécialisé ou de grande masse) sont directement concernées.

A2M Assurances, courtier spécialisé décennale BTP

A2M Assurances est un cabinet de courtage enregistré à l’ORIAS sous le numéro 21004149 (catégorie COA). Nous accompagnons les professionnels du bâtiment sur toute la France métropolitaine.

Pour les terrassiers (codes NAF 43.12A et 43.12B), nous connaissons les dossiers qui posent problème : profils multi-activités, entreprises en création, conducteurs d’engins sans antécédents d’assurance.

Nos 6 partenaires assureurs (MIC, Generali, APRIL, Ergo, QBE, AXA) nous permettent de trouver une couverture adaptée là où un assureur unique refuserait le dossier.

Le cabinet est indépendant. Aucun lien d’exclusivité avec un assureur. Notre rôle : comparer, négocier et orienter vers le contrat qui correspond à votre activité réelle.

A2M Assurances : 1064 Route Départementale 813, 82400 Goudourville. ORIAS n° 21004149, vérifiable sur orias.fr.

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Téléphone

05 82 81 96 10

Portable

06 66 80 52 99

Adresse

1064 RTE DEPARTEMENTALE 813
82400 Goudourville

Lundi au vendredi : 9h – 18h. Samedi : 9h – 12h.

ORIAS N°21004149

Courtier en assurance enregistré

ACPR

Activité régulée par l’Autorité de Contrôle

FFA

Membre de la Fédération Française de l’Assurance

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Questions fréquentes

Assurance décennale terrassement : les réponses aux situations courantes.

Oui. Quel que soit votre statut juridique (artisan, auto-entrepreneur, EIRL, SARL, SAS), vous êtes soumis à l’obligation dès lors que vos travaux participent à la construction d’un ouvrage ou en conditionnent la solidité. Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas de cette obligation issue de la loi Spinetta de 1978.

Article L.243-3 du Code des assurances : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Les frais de réparation du sinistre restent intégralement à votre charge. Le risque de liquidation judiciaire est réel sur les sinistres lourds.

Le sous-traitant n’est pas directement soumis à l’obligation légale : c’est l’entrepreneur principal qui est responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage. Cependant, si votre responsabilité dans un sinistre est prouvée, les frais de réparation et d’indemnisation vous reviendront. Une décennale propre vous protège dans ce cas.

Oui, sous conditions. Certains assureurs proposent une clause de reprise du passé couvrant les chantiers des 12 derniers mois. Au-delà, la couverture ne peut pas être rétroactive. Contactez A2M pour étudier votre situation.

Oui. Toutes vos activités professionnelles doivent être explicitement déclarées : terrassement, VRD, paysagisme, petite maçonnerie. Un sinistre lié à une activité non déclarée pourrait être refusé par l’assureur. A2M vérifie ce point gratuitement lors de l’étude du dossier.

La garantie décennale suit l’ouvrage, pas le propriétaire. Le nouveau propriétaire peut se retourner contre vous en cas de désordre survenant dans les 10 ans suivant la réception. Les coordonnées de votre assureur doivent figurer dans l’acte de vente.

Cela dépend de la nature des travaux. Si le terrassement participe à la création d’un mur de soutènement, d’une piscine maçonnée ou modifie le profil du terrain de manière à impacter la stabilité d’un ouvrage, la décennale s’applique. Un simple modelage esthétique du terrain ou des travaux de jardinage ne sont généralement pas concernés.

Assurance décennale : préparation et aménagement de site

Découvrez les protections spécifiques pour chaque métier lié à la préparation de site.

Amélioration des sols

Assèchement des murs

Démolition

Montage d’échafaudage

VRD (Voirie Assainissement)