Assurance Décennale Amélioration des Sols : Devis et Tarifs

Protection complète pour les professionnels de l’amélioration des sols

Sécurisez votre activité avec une assurance décennale adaptée aux spécificités de l’amélioration des sols. Obtenez un devis personnalisé en moins de 3 minutes.

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assurance décennale amélioration des sols

Protection Légale

Conformité à la loi Spinetta

Devis Immédiat

Proposition sous 24h

Tarifs Compétitifs

Adaptés à votre activité

Assistance Dédiée

Conseils personnalisés

Bon à Savoir

Les informations essentielles sur l’assurance décennale amélioration des sols

Nom de la police

Assurance Décennale Amélioration des Sols

Durée de garantie

10 ans après réception des travaux

Obligation légale

Obligatoire (Loi Spinetta 1978)

Sanctions si non-assuré

Jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement

Métiers couverts

Spécialiste en revêtements de sol, poseur de chape, carreleur, applicateur de résine, poseur de parquet, poseur de moquette, installateur de sols techniques

Travaux couverts

Pose de chapes, pose de carrelage, application de résines, pose de parquets flottants ou collés, pose de moquettes, installation de sols techniques, poses de revêtements stratifiés, installation de sols PVC

Normes à respecter

DTU 26.2 (Chapes et dalles), DTU 52.1 (Revêtements de sol scellés), DTU 52.2 (Carrelage collé), DTU 53.1 (Revêtements de sol textiles), DTU 53.2 (Revêtements de sol PVC), DTU 51.1 (Parquets massifs), DTU 51.2 (Parquets collés), DTU 54.1 (Revêtements de sol coulés)

Prix auto-entrepreneur

À partir de 700€/an (selon expérience et chiffre d’affaires)

Prix entreprise

De 1 200€ à 4 500€/an (selon taille et chiffre d’affaires)

Paiement

Mensuel, trimestriel ou annuel

Documents administratifs

Extrait Kbis ou D1, déclaration fiscale, attestation URSSAF, pièce d’identité du gérant, RIB professionnel

Qualifications

Qualibat, certificats de qualification professionnelle, titres ou diplômes dans le domaine des revêtements de sol

Expérience

CV détaillant votre expérience dans l’amélioration des sols, références de chantiers, photos de réalisations

Délai d’obtention

24h à 72h après réception du dossier complet

Attestation

Délivrée immédiatement après paiement de la première échéance

Renouvellement

Annuel avec mise à jour des informations financières et techniques

Comment Souscrire en 3 Étapes

Un processus simplifié pour vous faire gagner du temps

1

Préparez vos documents

Rassemblez vos documents administratifs, qualifications et références dans le domaine de l’amélioration des sols.

  • Kbis ou statuts
  • Pièce d’identité
  • Diplômes et certifications
  • Photos de réalisations
2

Demandez un devis

Remplissez notre formulaire en ligne ou contactez-nous par téléphone pour obtenir un devis personnalisé.

  • Description précise de vos activités
  • Chiffre d’affaires
  • Expérience professionnelle
  • Nombre d’employés
3

Signez et activez

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  • Signature électronique
  • Paiement sécurisé
  • Attestation immédiate
  • Accès à votre espace client
assurance décennale amélioration des sols obligation légale

L’Impératif de l’Assurance Décennale pour l’Amélioration des Sols

En tant que professionnel de l’amélioration des sols, vous êtes légalement tenu de souscrire une assurance décennale, conformément à la loi Spinetta de 1978.

Cadre légal

L’article 1792 du Code civil impose à tout constructeur une responsabilité de plein droit pendant 10 ans. Les travaux d’amélioration des sols sont considérés comme des éléments constitutifs du bâti, soumis à cette obligation.

Risques en cas de non-assurance

L’absence d’assurance décennale peut entraîner:

  • Des amendes jusqu’à 75 000€
  • Une peine d’emprisonnement de 6 mois
  • L’impossibilité de travailler sur des chantiers
  • L’obligation de payer sur vos fonds propres en cas de sinistre

Demander un devis sans engagement

Pourquoi Choisir A2M Assurances

Expert en assurance décennale depuis plus de 10 ans, nous accompagnons plus de 5000 artisans et entrepreneurs du BTP

Expertise Spécialisée

Connaissance approfondie du secteur de l’amélioration des sols et de ses spécificités techniques.

Tarifs Négociés

Partenariats exclusifs avec les assureurs pour vous garantir les meilleurs tarifs du marché.

Réactivité

Devis sous 24h et attestation immédiate pour ne jamais retarder vos chantiers.

Accompagnement Personnalisé

Un conseiller dédié pour vous guider à chaque étape, de la souscription à la gestion de sinistre.

Ce Que Couvre Notre Assurance

Protections spécifiques pour les professionnels de l’amélioration des sols

Prise en charge des désordres liés à une mauvaise adhérence des revêtements de sol, décollement de carrelage, parquet ou autres revêtements. Inclut les problèmes d’interface entre le support et le revêtement ainsi que les défauts de préparation du support.

Couverture des désordres liés à la fissuration des chapes, à la rupture des supports ou aux défauts structurels compromettant la solidité du revêtement. Inclut les problèmes liés à un mauvais dosage des matériaux ou à une mise en œuvre inappropriée.

Protection contre les problèmes d’étanchéité dans les pièces humides, les défauts d’imperméabilisation et les infiltrations causant des dommages à l’ouvrage. Couvre également les défauts de traitement des joints et raccords susceptibles de causer des infiltrations.

Garantie contre les désordres liés aux défauts de planéité, aux problèmes d’isolation phonique et aux non-conformités aux normes acoustiques en vigueur. Inclut les problèmes de résonance, de transmission des bruits d’impact et de bruits aériens.

Couverture des désordres liés à l’isolation thermique des planchers, aux défauts de pose des systèmes de chauffage par le sol et aux problèmes de résistance à l’usure. Inclut les non-conformités aux exigences de performance énergétique et les défauts de compatibilité avec les systèmes de chauffage par le sol.

Exclusions

Ce que notre assurance décennale amélioration des sols ne couvre pas

Usure normale

Les dommages résultant de l’usure normale des revêtements, du vieillissement naturel ou du manque d’entretien ne sont pas couverts par l’assurance décennale.

Désordres esthétiques

Les défauts purement esthétiques n’affectant pas la solidité ou la fonction d’usage du revêtement (variations de teinte, micro-fissures non structurelles) sont exclus.

Travaux non déclarés

Les activités non déclarées lors de la souscription ou les travaux dépassant votre champ de compétence déclaré ne bénéficient d’aucune couverture.

Dommages préexistants

Les désordres déjà présents sur le chantier avant votre intervention ou liés à des défauts du support sur lequel vous avez travaillé ne sont pas couverts.

Naviguer les Normes

Les réglementations essentielles pour les professionnels de l’amélioration des sols

Documents Techniques Unifiés (DTU)

  • DTU 26.2

    Chapes et dalles à base de liants hydrauliques

  • DTU 52.1

    Revêtements de sol scellés

  • DTU 52.2

    Pose collée des revêtements céramiques et assimilés

  • DTU 53.1

    Revêtements de sol textiles

  • DTU 53.2

    Revêtements de sol PVC collés

Normes et Réglementations

  • DTU 51.1

    Pose des parquets massifs

  • DTU 51.2

    Parquets collés

  • DTU 54.1

    Revêtements de sol coulés à base de résine de synthèse

  • NF P 62-203

    Revêtements de sol résilients

  • NF DTU 26.2/52.10

    Mise en œuvre des sous-couches isolantes sous chape

Démarche en Cas de Sinistre

Procédure à suivre en cas de mise en cause de votre responsabilité décennale

1

Signalement

Réception de la réclamation du client concernant un désordre dans l’amélioration des sols.

2

Déclaration

Contactez A2M Assurances sous 5 jours pour déclarer le sinistre avec tous les détails.

3

Expertise

Un expert est mandaté pour évaluer les causes et l’étendue des désordres constatés.

4

Rapport

Analyse du rapport d’expertise et proposition de solution de réparation ou d’indemnisation.

5

Réparation

Exécution des travaux de reprise ou versement de l’indemnité pour remédier aux désordres.

6

Clôture

Validation des travaux et clôture du dossier après résolution complète du sinistre.

Conseil d’expert

En cas de sinistre potentiel, nous vous recommandons de documenter l’état des lieux avec des photos et de conserver toutes les correspondances avec votre client. Cette documentation facilitera grandement le traitement de votre dossier.

Questions Fréquentes

Les réponses à vos interrogations sur l’assurance décennale amélioration des sols

L’assurance décennale pour l’amélioration des sols couvre tous les types de revêtements, qu’il s’agisse de carrelage, parquet, stratifié, moquette, PVC, résine, béton ciré ou pierres naturelles. La couverture s’applique dès lors que ces revêtements sont installés selon les règles de l’art et les DTU en vigueur, et qu’ils sont mentionnés dans votre attestation d’assurance comme faisant partie de vos activités professionnelles déclarées.

Oui, l’assurance décennale peut couvrir les chapes fluides autonivelantes, à condition que cette activité soit spécifiquement déclarée dans votre contrat. Ces chapes étant considérées comme des éléments constitutifs de l’ouvrage, elles sont soumises à la garantie décennale. Il est essentiel de préciser cette activité lors de la souscription car elle peut nécessiter une tarification spécifique en raison des risques particuliers liés aux défauts de mise en œuvre ou aux problèmes de séchage.

En tant que professionnel, vous avez un devoir de conseil et de vérification préalable du support. Si vous constatez des défauts sur le support existant avant d’intervenir, vous devez les signaler par écrit au maître d’ouvrage. En revanche, si vous n’effectuez pas cette vérification ou si vous décidez d’intervenir malgré des désordres visibles sans émettre de réserves, votre responsabilité pourrait être engagée en cas de sinistre ultérieur. L’assurance décennale ne couvrira généralement pas les désordres dont l’origine était préexistante et détectable avant vos travaux.

Pour les travaux de rénovation, l’assurance décennale s’applique aux éléments que vous installez ou rénovez, mais avec certaines particularités. La garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Dans le cadre d’une rénovation, il est crucial de bien définir le périmètre de votre intervention par rapport à l’existant. Les travaux doivent respecter le DTU 53.2 pour les revêtements PVC, le DTU 51.3 pour les parquets flottants en rénovation, ou encore le DTU 52.2 pour la pose de carrelage sur ancien revêtement.

Oui, les sols industriels et bétons décoratifs (béton ciré, béton poli, béton imprimé) peuvent être couverts par l’assurance décennale, mais cette activité doit être explicitement mentionnée dans votre contrat. Ces travaux présentent des risques spécifiques liés à la résistance mécanique, à l’usure ou aux contraintes particulières (charges lourdes, passage intensif, exposition à des produits chimiques). Pour être bien couvert, il est recommandé de déclarer précisément la nature des sols industriels que vous réalisez et de vérifier que votre assureur a bien intégré cette activité dans votre attestation.

Si vous installez des revêtements de sol sur des planchers chauffants existants, votre assurance décennale standard peut suffire, à condition de le préciser lors de la souscription. En revanche, si vous installez vous-même le système de plancher chauffant (eau chaude ou électrique), cette activité doit être spécifiquement couverte car elle relève généralement d’une qualification différente. Les risques associés aux planchers chauffants sont particuliers (dilatation thermique, compatibilité des matériaux, risques électriques ou hydrauliques) et nécessitent une extension de garantie adaptée. Dans tous les cas, vérifiez que votre contrat mentionne explicitement la pose sur plancher chauffant.

L’assurance décennale peut couvrir les désordres liés à l’humidité dans les sols si ceux-ci résultent d’un défaut d’exécution de vos travaux. Par exemple, si vous avez omis de poser une barrière anti-remontée d’humidité alors que les règles de l’art l’exigeaient, ou si vous avez mal réalisé l’étanchéité dans une pièce humide, votre responsabilité pourrait être engagée. Toutefois, les problèmes d’humidité préexistants ou ceux liés à des infiltrations provenant d’autres parties du bâtiment (murs, toiture) ne seront généralement pas couverts par votre assurance. Il est donc essentiel de vérifier l’état du support avant d’intervenir et de documenter tout problème d’humidité détecté.

Témoignages

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Lundi – Vendredi

Samedi

Dimanche

9h – 18h

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