Assurance Décennale Menuiseries Extérieures : Devis Gratuit en Ligne

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Protection 10 ans

Garantie légale pour vos travaux de menuiserie

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À partir de 650€/an selon votre profil

Expert dédié

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Bon à Savoir

Informations essentielles sur l’assurance décennale menuiseries extérieures

Caractéristiques de l’Assurance

Nom de la police

Assurance Décennale Menuiseries Extérieures

Durée de garantie

10 ans après réception des travaux

Obligation légale

Obligatoire (Loi Spinetta 1978)

Sanctions si non-assuré

Jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement

Professions & Activités Concernées

Métiers couverts

Menuisier, poseur de fenêtres, installateur de baies vitrées, fabricant-poseur de menuiseries extérieures

Travaux couverts

Pose de fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées, vérandas, portes d’entrée, volets, stores, portails, pergolas

Normes à respecter

DTU 36.5 (Mise en œuvre des fenêtres et portes extérieures), NF P 23-305 (Spécifications techniques des fenêtres), DTU 39 (Travaux de vitrerie-miroiterie), NF DTU 34.1 (Mise en œuvre des portes et portails)

Coûts & Financement

Prix auto-entrepreneur

À partir de 650€/an (selon expérience et chiffre d’affaires)

Prix entreprise

De 1 200€ à 3 500€/an (selon taille et chiffre d’affaires)

Paiement

Mensuel, trimestriel ou annuel

Facteurs de tarification

Chiffre d’affaires, expérience, antécédents, types de menuiseries posées

Documents Nécessaires

Documents administratifs

Kbis ou extrait D1, pièce d’identité du dirigeant, RIB professionnel

Documents financiers

Dernier bilan ou prévisionnel pour les créations, déclaration 2035

Qualifications

Qualibat 3511 (Menuiseries extérieures), RGE si applicable, diplômes

Expérience

CV du dirigeant, références de chantiers, photos de réalisations

Délais & Mise en Place

Délai d’obtention

24 à 72h après réception du dossier complet

Attestation

Délivrée sous 24h après paiement de la première échéance

Validité

Contrat annuel à tacite reconduction

Avenant

Possible en cours d’année pour modifier les activités

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Comment Souscrire en 3 Étapes

Un processus simple et rapide pour obtenir votre assurance décennale

1

Préparer vos documents

Rassemblez vos documents administratifs, financiers et techniques liés à votre activité de menuiseries extérieures.

Kbis ou extrait D1
Pièce d’identité
Bilan ou prévisionnel
Qualifications (si disponibles)

2

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3

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L’Impératif de l’Assurance Décennale pour Menuiseries Extérieures

Comprendre le cadre légal et les obligations qui s’imposent à vous

Une obligation légale incontournable

En tant que professionnel des menuiseries extérieures, vous êtes légalement tenu de souscrire une assurance décennale conformément à la loi Spinetta de 1978.

Cette assurance couvre la responsabilité présumée des constructeurs pendant 10 ans après la réception des travaux pour tous dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Pourquoi est-ce essentiel pour les menuiseries extérieures ?

Les fenêtres, portes et autres menuiseries extérieures jouent un rôle crucial dans :

L’étanchéité à l’air et à l’eau du bâtiment
L’isolation thermique et acoustique
La sécurité des occupants

Un défaut d’installation peut entraîner des infiltrations, des déperditions énergétiques ou des problèmes structurels graves, engageant votre responsabilité décennale.

Ce que dit la loi

Article 1792 du Code Civil

Tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Article L.241-1 du Code des Assurances

Toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par l’article 1792 du Code Civil doit être couverte par une assurance.

Sanctions encourues

L’absence d’assurance décennale est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement, ainsi que l’interdiction d’exercer.

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Pourquoi Choisir A2M Assurances

Des avantages exclusifs pour les professionnels des menuiseries extérieures

Expertise Sectorielle

Plus de 10 ans d’expérience dans l’assurance des professionnels de la menuiserie extérieure.

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Réactivité

Attestation sous 24h après paiement et gestion rapide de vos demandes et avenants.

Couverture Adaptée

Solutions personnalisées pour couvrir les risques spécifiques aux menuiseries extérieures.

« En tant que spécialiste des menuiseries extérieures, j’avais besoin d’une assurance qui comprenne les spécificités de mon métier. A2M Assurances m’a fourni une couverture parfaitement adaptée à mon activité, avec un excellent rapport qualité-prix. »

Jean-François T.

Entreprise de menuiseries, Toulouse

Ce Que Couvre Notre Assurance

Garanties adaptées aux spécificités des menuiseries extérieures

Prise en charge des problèmes d’infiltration d’eau ou d’air au niveau des menuiseries extérieures installées qui peuvent causer des dommages importants à l’ouvrage :

Infiltrations au niveau des joints
Défauts d’étanchéité des châssis
Problèmes de calfeutrement entre menuiserie et gros œuvre
Dégâts causés par les infiltrations (murs, sols, plafonds)

Couverture des défauts affectant la solidité des menuiseries et leur fixation au gros œuvre :

Descellement ou arrachement des menuiseries
Défauts de fixation des dormants
Déformation excessive des cadres
Rupture ou défaillance des points d’ancrage
Défaillance structurelle des baies vitrées de grandes dimensions

Protection contre les défauts rendant le bâtiment impropre à sa destination en raison de performances thermiques ou acoustiques insuffisantes :

Non-respect des performances thermiques conformes à la RT2020
Ponts thermiques au niveau des menuiseries
Défauts d’isolation acoustique ne respectant pas les normes en vigueur
Condensation excessive due à des défauts d’isolation

Prise en charge des problèmes graves affectant le fonctionnement des menuiseries et rendant le logement impropre à sa destination :

Impossibilité d’ouverture/fermeture due à des défauts d’installation
Dysfonctionnement des systèmes de verrouillage compromettant la sécurité
Défauts d’installation des volets roulants motorisés
Problèmes structurels des portes d’entrée affectant la sécurité

Couverture des problèmes liés à la qualité ou à la mise en œuvre des matériaux :

Défauts des joints d’étanchéité entre vitrage et châssis
Problèmes de désembuage du double vitrage
Dégradation prématurée des profils en aluminium, PVC ou bois
Défauts des ferrures et quincailleries affectant la fonctionnalité

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Exclusions

Ce que l’assurance décennale ne couvre pas pour les menuiseries extérieures

Usure normale

Les dommages résultant de l’usure normale, du vieillissement des matériaux ou du défaut d’entretien par le propriétaire ne sont pas couverts.

Ex: Joints détériorés après plusieurs années sans entretien, systèmes de fermeture usés par l’utilisation régulière.

Dommages esthétiques

Les désordres purement esthétiques n’affectant pas la solidité ou la fonctionnalité des menuiseries sont exclus.

Ex: Rayures sur les profilés, légères variations de teinte, défauts visuels mineurs n’affectant pas l’étanchéité.

Éléments mobiles

Les éléments mobiles et mécanismes fonctionnels des menuiseries ne relèvent généralement pas de la garantie décennale.

Ex: Poignées, serrures, systèmes de coulissement, motorisations de volets (couverts par la garantie biennale).

Travaux non conformes

Les dommages résultant du non-respect délibéré des règles de l’art ou des DTU sont exclus de la couverture.

Ex: Installation sans respect des jeux périphériques, absence volontaire de drainage, non-respect des normes d’accessibilité PMR.

Important

Pour comprendre précisément l’étendue des garanties et exclusions applicables à votre activité de menuiseries extérieures, nous vous recommandons de consulter nos experts. Chaque contrat peut comporter des spécificités en fonction de votre profil et des travaux réalisés.

Naviguer les Normes Spécifiques aux Menuiseries Extérieures

Les réglementations essentielles à connaître pour exercer en conformité

Documents Techniques Unifiés (DTU)

DTU 36.5

Mise en œuvre des fenêtres et portes extérieures

Règles de calfeutrement entre menuiserie et gros œuvre
Conditions de pose, de fixation et d’étanchéité
Tolérances dimensionnelles et géométriques

DTU 39

Travaux de vitrerie-miroiterie

Mise en œuvre des vitrages
Dimensionnement selon les zones climatiques et de vent
Techniques de calage et de fixation des verres

DTU 34.1

Mise en œuvre des portes et portails

Règles d’installation des portes extérieures
Exigences de résistance mécanique et de sécurité
Spécifications pour les systèmes d’ouverture et de fermeture

Normes et Certifications

NF P 23-305

Spécifications techniques des fenêtres, portes-fenêtres et châssis fixes en bois

Exigences dimensionnelles et qualitatives
Performances en matière d’étanchéité et d’isolation

RT 2020 / RE 2020

Réglementation thermique et environnementale

Exigences de performance énergétique des menuiseries
Valeurs Uw (coefficient de transmission thermique)
Facteur solaire et transmission lumineuse

Normes NF EN 14351-1

Fenêtres et portes – Norme produit

Caractéristiques de performance et exigences
Classification AEV (Air, Eau, Vent)
Marquage CE obligatoire

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Démarche en Cas de Sinistre

Les étapes à suivre si votre responsabilité est engagée

1

Réception de la réclamation

Dès réception d’une réclamation concernant un défaut sur une menuiserie que vous avez installée, documentez précisément la nature du problème et sa date de constatation.

Jour 1

2

Déclaration à l’assureur

Contactez immédiatement A2M Assurances pour déclarer le sinistre. Transmettez tous les documents relatifs au chantier (devis, factures, PV de réception) et à la réclamation.

Sous 5 jours

3

Expertise

Un expert mandaté par l’assurance évaluera les dommages, leur origine et leur étendue. Assistez à cette expertise pour défendre vos intérêts et expliquer les travaux réalisés.

Sous 30 jours

4

Proposition d’indemnisation

Après analyse du rapport d’expertise, l’assureur déterminera si le sinistre relève de la garantie décennale et proposera une indemnisation pour les travaux de réparation.

Sous 60 jours

5

Règlement et suivi

Une fois l’accord obtenu sur le montant de l’indemnisation, l’assureur procède au règlement. A2M Assurances vous accompagne tout au long du processus jusqu’à la clôture du dossier.

Sous 90 jours

Assistance sinistre

Nos experts vous accompagnent à chaque étape de la gestion du sinistre pour défendre au mieux vos intérêts.

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale pour menuiseries extérieures

Oui, la pose de fenêtres en rénovation est bien soumise à l’assurance décennale. Que vous remplaciez des menuiseries existantes ou que vous interveniez dans le cadre d’une construction neuve, votre responsabilité décennale peut être engagée si des désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination surviennent dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les problèmes d’étanchéité à l’air ou à l’eau, les défauts d’isolation thermique ou acoustique graves peuvent tous relever de la garantie décennale, même en rénovation.

Les vérandas sont considérées comme des extensions de l’habitat et relèvent donc de la garantie décennale. La couverture est spécifique car elle doit prendre en compte :

La structure métallique ou aluminium
Les vitrages et leur étanchéité
La toiture (souvent en polycarbonate ou en verre)
La jonction avec le bâtiment existant

Il est essentiel de déclarer précisément cette activité à votre assureur, car elle comporte des risques spécifiques comme les infiltrations en toiture, les problèmes de dilatation thermique ou les défauts d’évacuation des eaux.

L’installation de volets roulants peut être couverte par la garantie décennale si les désordres affectant ces éléments rendent le bâtiment impropre à sa destination. Par exemple :

Des défauts d’étanchéité au niveau du caisson entraînant des infiltrations d’eau
Des problèmes de fixation compromettant la sécurité
Des défauts rendant impossible l’occultation complète (fonction essentielle)

En revanche, les dysfonctionnements mécaniques ou électriques (moteur, télécommande) relèvent généralement de la garantie biennale (2 ans) et non de la décennale.

Il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance spécifique pour les menuiseries à haute performance énergétique, mais il est essentiel de :

Déclarer précisément à votre assureur que vous installez des menuiseries BBC, passives ou conformes à la RE2020
Vérifier que votre contrat couvre les performances thermiques garanties
S’assurer que les techniques d’isolation périphérique et de pose en ITE sont bien comprises dans votre couverture

Les performances énergétiques promises devenant une caractéristique essentielle, leur non-respect peut être considéré comme rendant l’ouvrage impropre à sa destination, relevant ainsi de la garantie décennale.

Pour les portes d’entrée sécurisées, l’assurance décennale couvre principalement :

Les défauts d’étanchéité à l’air et à l’eau
Les problèmes de solidité et de fixation au gros œuvre
Les désordres compromettant gravement l’isolation thermique ou acoustique

En revanche, les aspects liés à la sécurité comme les serrures multipoints, cylindres, etc. relèvent généralement de la garantie biennale. Toutefois, si un défaut d’installation compromet la fonction essentielle de sécurité (par exemple, une porte qui ne peut pas se verrouiller correctement en raison d’un défaut structurel), cela pourrait relever de la garantie décennale car rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages qui :

Compromettent la solidité de l’ouvrage
Rendent l’ouvrage impropre à sa destination (problèmes d’étanchéité graves, défauts d’isolation majeurs)

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre pendant 2 ans :

Les éléments d’équipement dissociables du bâti
Les mécanismes et quincailleries (poignées, serrures, gonds, etc.)
Les systèmes d’ouverture/fermeture (coulissants, pivotants)
Les motorisations de volets ou stores

En tant que professionnel, vous êtes tenu de respecter ces deux garanties légales, qui doivent être couvertes par votre assurance.

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