Assurance Décennale Étanchéité Toiture Terrasse : Devis Gratuit en Ligne

Protégez votre activité d’étancheur avec une assurance spécialisée pour les professionnels de la toiture terrasse.

Solution sur mesure à partir de 800€/an. Devis immédiat et gratuit, sans engagement.

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assurance décennale étanchéité toiture terrasse

Protection Garantie

Couverture complète des risques liés à l’étanchéité de toiture terrasse pendant 10 ans.

Attestation Immédiate

Recevez votre attestation d’assurance décennale sous 24h après souscription.

Tarifs Compétitifs

Des offres adaptées à votre profil d’étancheur avec des paiements mensualisés.

Bon à Savoir

Informations essentielles sur l’assurance décennale étanchéité toiture terrasse

Caractéristiques de l’Assurance

Nom de la police

Assurance Décennale Étanchéité Toiture Terrasse

Durée de garantie

10 ans après réception des travaux

Obligation légale

Obligatoire (Loi Spinetta 1978)

Sanctions si non-assuré

Jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement

Professions & Activités Concernées

Métiers couverts

Étancheur, couvreur spécialisé en étanchéité, applicateur d’étanchéité

Travaux couverts

Étanchéité de toitures terrasses, toitures plates, toitures végétalisées, balcons, loggias

Normes à respecter

DTU 43.1 (Étanchéité toitures-terrasses), DTU 43.5 (Réfection), NF P 84-204 (Travaux d’étanchéité)

Coûts & Financement

Prix auto-entrepreneur

À partir de 800€/an (selon expérience et chiffre d’affaires)

Prix entreprise

De 1 500€ à 5 000€/an (selon taille et chiffre d’affaires)

Paiement

Mensuel, trimestriel ou annuel

Modalités

Sans frais de dossier, sans engagement de durée

Documents Nécessaires

Documents administratifs

KBIS, pièce d’identité du dirigeant, CV professionnel, attestations de formations

Documents financiers

2 derniers bilans ou prévisionnel pour création d’entreprise

Qualifications

Qualibat 3242 (Étanchéité), certifications spécifiques

Expérience

Diplômes, formations, références de chantiers réalisés

Délais & Mise en Place

Délai d’obtention

Devis sous 24h, mise en place entre 24h et 72h après acceptation

Attestation

Délivrée par email dès la validation du contrat

Durée du contrat

1 an renouvelable, résiliable à tout moment

Service client

Disponible 6j/7 pour suivi et modifications

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L’Impératif de l’Assurance Décennale pour Étanchéité Toiture Terrasse

Une obligation légale et une protection essentielle

Cadre Légal de l’Assurance Décennale

En France, la assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels de l’étanchéité de toiture terrasse selon la loi Spinetta de 1978.

Cette assurance couvre votre responsabilité pendant 10 ans pour tout dommage qui pourrait compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Pour les travaux d’étanchéité de toiture terrasse, cette couverture est particulièrement cruciale car les défauts d’étanchéité peuvent entraîner des dommages conséquents à l’ensemble du bâtiment.

Selon le Code des assurances, vous devez être en mesure de présenter une attestation d’assurance décennale valide à vos clients avant le début des travaux, sous peine de sanctions pénales et financières.

Sanctions et Risques en Cas de Non-Assurance


  • Sanctions pénales : Jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement

  • Responsabilité personnelle : Engagement de vos biens personnels en cas de sinistre

  • Perte de marchés : Impossibilité de répondre aux appels d’offres publics et privés

  • Coût des réparations : Prise en charge totale des frais de réparation sur 10 ans

  • Dommages et intérêts : Possibilité de poursuites judiciaires par les clients

Selon l’Agence Qualité Construction, les défauts d’étanchéité représentent plus de 25% des sinistres déclarés dans le secteur du bâtiment. Une assurance adaptée est donc indispensable pour les professionnels de l’étanchéité de toiture terrasse.

Pourquoi Choisir A2M Assurances

Expert en assurance décennale pour les professionnels de l’étanchéité

Expertise Spécialisée

Plus de 10 ans d’expertise dans l’assurance décennale pour les professionnels de l’étanchéité de toiture terrasse.

Partenaires Solides

Collaborations avec les plus grandes compagnies d’assurance pour des garanties optimales et sécurisées.

Réactivité

Devis sous 24h et mise en place rapide de votre assurance pour répondre à vos besoins urgents.

Accompagnement

Suivi personnalisé et conseils d’experts pour optimiser votre couverture selon vos chantiers d’étanchéité.

Ce Que Couvre Notre Assurance

Protections spécifiques pour les travaux d’étanchéité de toiture terrasse


Couvre les dommages causés par des infiltrations d’eau dues à un défaut d’étanchéité, notamment :

  • Défauts d’adhérence de la membrane d’étanchéité
  • Problèmes de raccordement aux points singuliers (relevés, joints de dilatation)
  • Fissuration des joints et revêtements d’étanchéité
  • Dommages aux structures et biens intérieurs causés par les infiltrations


Protection spécifique pour les toitures terrasses végétalisées, incluant :

  • Défaillances du système anti-racines
  • Problèmes de drainage et d’évacuation des eaux
  • Surcharge excessive due à la rétention d’eau
  • Défauts d’isolation thermique associés à l’étanchéité


Couverture des problèmes liés aux performances thermiques et phoniques :

  • Non-conformité aux exigences de la RT 2020
  • Défauts d’isolation thermique entrainant des déperditions énergétiques
  • Ponts thermiques causés par une mauvaise mise en œuvre
  • Problèmes acoustiques liés aux systèmes d’étanchéité


Protection contre les erreurs techniques lors de l’installation :

  • Non-respect des DTU 43.1 et autres normes spécifiques
  • Mauvaise préparation des supports
  • Défauts de soudure des membranes bitumineuses ou synthétiques
  • Problèmes liés aux relevés d’étanchéité et aux points singuliers


Complément indispensable à l’assurance décennale, couvrant :

  • Dommages matériels causés pendant les travaux
  • Dommages corporels liés à votre activité d’étancheur
  • Dommages immatériels consécutifs
  • Protection juridique en cas de litige avec un client

Exclusions

Ce que l’assurance décennale étanchéité ne couvre pas

Usure Normale

L’usure normale des revêtements d’étanchéité due au vieillissement, aux intempéries et à une utilisation conforme.

Défaut d’Entretien

Les dommages résultant d’un manque d’entretien par le propriétaire après livraison des travaux d’étanchéité.

Travaux Hors Compétence

Les interventions réalisées en dehors de votre domaine de compétence déclaré dans votre contrat d’assurance.

Dommages Esthétiques

Les désordres purement esthétiques sans impact sur la fonction d’étanchéité (décoloration, salissures).

Naviguer les Normes

Réglementations spécifiques à l’étanchéité de toiture terrasse

Documents Techniques Unifiés (DTU)

DTU 43.1

Étanchéité des toitures terrasses et toitures inclinées avec éléments porteurs en maçonnerie.

DTU 43.3

Mise en œuvre des toitures avec éléments porteurs en tôles d’acier nervurées.

DTU 43.4

Toitures avec éléments porteurs en bois et panneaux dérivés du bois.

DTU 43.5

Réfection des ouvrages d’étanchéité des toitures-terrasses ou inclinées.

Autres Normes et Certifications

AVIS Techniques (ATec)

Documents qui attestent l’aptitude à l’usage des procédés d’étanchéité innovants.

Règles Professionnelles

Pour toitures végétalisées et techniques spécifiques non couvertes par les DTU.

NF EN 13956

Norme européenne pour les feuilles souples d’étanchéité plastiques et élastomères.

RT 2020

Réglementation thermique influençant les solutions d’isolation et d’étanchéité.

Le respect des normes en vigueur est essentiel pour être couvert par votre assurance décennale. Tout manquement peut entraîner un refus de prise en charge en cas de sinistre.

Démarche en Cas de Sinistre

Procédure à suivre en cas de mise en cause pour un défaut d’étanchéité

1

Réception de la réclamation

Dès réception d’une réclamation concernant un défaut d’étanchéité, documentez précisément la nature du problème et sa date de constatation.

Jour 1

2

Déclaration à l’assureur

Informez A2M Assurances dans les 5 jours ouvrés suivant la réclamation en fournissant tous les documents relatifs au chantier d’étanchéité concerné.

Jour 1-5

3

Expertise

Un expert mandaté par l’assureur évaluera les causes du sinistre et l’étendue des dommages sur la toiture terrasse pour déterminer la responsabilité.

Jour 15-30

4

Analyse et proposition

Suite au rapport d’expertise, l’assureur analysera la situation et proposera une solution de réparation ou d’indemnisation pour les défauts d’étanchéité.

Jour 30-60

5

Règlement du sinistre

Après accord sur les modalités de prise en charge, l’assureur procédera au règlement des travaux de réparation ou à l’indemnisation directe.

Jour 60-90

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale étanchéité toiture terrasse


La garantie décennale est l’obligation légale de l’étancheur de garantir ses travaux pendant 10 ans, tandis que l’assurance décennale est le contrat d’assurance qui couvre financièrement cette responsabilité en cas de sinistre. Sans assurance, vous restez personnellement responsable des coûts de réparation qui peuvent être très élevés dans le domaine de l’étanchéité de toiture terrasse.


Oui, il est essentiel de déclarer précisément toutes vos activités d’étanchéité (membranes bitumineuses, synthétiques, liquides, toitures végétalisées, etc.) lors de la souscription et de mettre à jour ces informations si votre activité évolue. Une activité non déclarée ne sera pas couverte en cas de sinistre, ce qui est particulièrement risqué dans le domaine de l’étanchéité où les dommages peuvent être conséquents.


Pour les toitures végétalisées, l’assurance décennale couvre spécifiquement les défauts d’étanchéité de la membrane anti-racines et du système d’évacuation des eaux. Elle ne couvre pas la pérennité des végétaux eux-mêmes. Il est crucial de préciser cette activité spécifique dans votre contrat et de respecter les règles professionnelles CSFE pour les toitures végétalisées, en plus des DTU classiques d’étanchéité.


Le prix de votre assurance décennale pour l’étanchéité de toiture terrasse dépend principalement de :

  • Votre chiffre d’affaires et la taille de votre entreprise
  • Votre expérience et vos qualifications dans l’étanchéité
  • Les techniques d’étanchéité utilisées (bitume, PVC, EPDM, etc.)
  • Votre historique de sinistres
  • La complexité des chantiers réalisés (toitures végétalisées, bâtiments classés, etc.)


Oui, l’assurance décennale couvre les infiltrations légères en toiture terrasse si elles rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Une infiltration, même mineure, qui compromet l’habitabilité ou l’usage normal d’un local est considérée comme un dommage de nature décennale. Cela est particulièrement important pour les étancheurs car les infiltrations représentent la majorité des sinistres dans ce domaine.


Si vous sous-traitez des travaux d’étanchéité, vous restez responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage. Il est donc impératif de :

  • Vérifier que votre sous-traitant possède sa propre assurance décennale valide spécifique à l’étanchéité
  • Déclarer cette sous-traitance à votre assureur
  • Établir un contrat de sous-traitance en bonne et due forme
  • Conserver l’attestation d’assurance du sous-traitant

Sans ces précautions, vous pourriez être seul à assumer les conséquences financières d’un sinistre causé par votre sous-traitant.


Oui, même si vous débutez dans l’étanchéité de toiture terrasse, vous pouvez obtenir une assurance décennale. A2M Assurances propose des solutions adaptées aux nouveaux entrepreneurs, avec cependant quelques conditions :

  • Justifier d’une formation spécifique en étanchéité (CAP, BP, titre professionnel)
  • Avoir une expérience sous statut salarié ou en tant qu’apprenti
  • Respecter scrupuleusement les DTU et normes applicables
  • Accepter une franchise potentiellement plus élevée la première année

Notre équipe vous accompagnera dans la constitution d’un dossier solide pour rassurer les assureurs malgré votre statut de débutant.

Témoignages

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Portable

06 66 80 52 99

Adresse

1064 RTE DEPARTEMENTALE 813, 82400 GOUDOURVILLE

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  • Les points essentiels du contrat
  • Les pièges à éviter
  • Checklist des documents nécessaires

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