Cadre Légal de l’Assurance Décennale
En France, la assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels de l’étanchéité de toiture terrasse selon la loi Spinetta de 1978.
Cette assurance couvre votre responsabilité pendant 10 ans pour tout dommage qui pourrait compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Pour les travaux d’étanchéité de toiture terrasse, cette couverture est particulièrement cruciale car les défauts d’étanchéité peuvent entraîner des dommages conséquents à l’ensemble du bâtiment.
Selon le Code des assurances, vous devez être en mesure de présenter une attestation d’assurance décennale valide à vos clients avant le début des travaux, sous peine de sanctions pénales et financières.