Assurance Décennale Calfeutrement : Devis Gratuit en Ligne

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Protection Complète

Couverture optimale pour vos travaux de calfeutrement

Devis Simple

Obtenez votre devis en moins de 5 minutes

Tarifs Compétitifs

À partir de 650€/an selon votre activité

Accompagnement

Conseillers experts en calfeutrement

Bon à Savoir

Informations essentielles sur l’assurance décennale pour les professionnels du calfeutrement

Caractéristiques de l’Assurance

Nom de la police

Assurance Décennale Calfeutrement

Durée de garantie

10 ans après réception des travaux

Obligation légale

Obligatoire (Loi Spinetta 1978)

Sanctions si non-assuré

Jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement

Professions & Activités Concernées

Métiers couverts

Calfeutreurs, étancheurs spécialisés, applicateurs de joints d’étanchéité, professionnels du clos et couvert

Travaux couverts

Calfeutrement des joints de façade, joints de dilatation, joints de menuiseries extérieures, traitement des fissures, calfeutrement pare-feu, joints de vitrage

Normes à respecter

DTU 44.1 (Calfeutrement des joints), NF EN ISO 11600 (Classification des mastics), DTU 36.5 (Mise en œuvre des fenêtres et portes extérieures)

Coûts & Financement

Prix auto-entrepreneur

À partir de 650€/an (selon expérience et chiffre d’affaires)

Prix entreprise

De 1 200€ à 4 000€/an (selon taille et chiffre d’affaires)

Paiement

Mensuel, trimestriel ou annuel

Facteurs influençant le prix

Expérience, qualifications, sinistralité antérieure, zone géographique

Documents Nécessaires

Documents administratifs

Kbis ou D1 (moins de 3 mois), pièce d’identité du dirigeant, attestation URSSAF

Qualifications

Qualibat 3813 (Calfeutrement), certificats de formation aux techniques de calfeutrement

Expérience

CV du dirigeant, attestations de travaux, références de chantiers

Antécédents

Relevé d’information de l’ancien assureur (si existant), déclaration des sinistres sur 5 ans

Délais & Mise en Place

Délai d’obtention

24 à 72h après réception du dossier complet

Attestation

Délivrée sous 24h après paiement de la première échéance

Validité

Contrat annuel à tacite reconduction

Avenant

Possible en cours d’année pour modifier les activités

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L’Impératif de l’Assurance Décennale pour le Calfeutrement

Une protection juridique et financière indispensable

Cadre légal et obligations

En France, la loi Spinetta de 1978 impose à tout professionnel réalisant des travaux de construction, dont le calfeutrement, de souscrire une assurance décennale.

Cette assurance constitue une garantie obligatoire qui couvre pendant 10 ans après la réception des travaux les dommages qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage
  • Rendent l’ouvrage impropre à sa destination
  • Affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables

Pour les travaux de calfeutrement, cette obligation est particulièrement importante car un défaut d’étanchéité peut entraîner des infiltrations et des désordres majeurs dans le bâtiment.

Important : L’absence d’assurance décennale vous expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement, ainsi qu’à l’impossibilité d’exercer votre activité.

Risques spécifiques au calfeutrement

Les travaux de calfeutrement présentent des risques particuliers qui justifient une assurance adaptée :

Type de risque Conséquences potentielles
Défaut d’étanchéité des joints Infiltrations d’eau, dégradation des structures
Incompatibilité des matériaux Détérioration prématurée, perte d’adhérence
Mauvaise mise en œuvre Ponts thermiques, condensation, moisissures
Non-respect des DTU Responsabilité civile et pénale engagée

L’assurance décennale calfeutrement vous protège financièrement face à ces risques et vous permet de répondre aux exigences des maîtres d’ouvrage.

Pourquoi Choisir A2M Assurances

Expert en assurance décennale depuis plus de 10 ans

Expertise

Spécialistes des métiers du calfeutrement et des solutions d’assurance adaptées.

Partenariats

Nombreux partenaires assureurs pour vous proposer les meilleures offres du marché.

Réactivité

Devis sous 24h et attestation immédiate après souscription.

Accompagnement

Plus de 5000 artisans du BTP nous font confiance au quotidien.

Ce Que Couvre Notre Assurance

Garanties spécifiques pour les professionnels du calfeutrement


Couvre pendant 10 ans après la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour les travaux de calfeutrement, cela inclut notamment :

  • Défauts d’étanchéité des joints de façade entraînant des infiltrations
  • Problèmes d’adhérence des produits de calfeutrement
  • Défaillances des joints de dilatation
  • Défauts d’isolation thermique liés au calfeutrement


Couvre pendant 2 ans les désordres affectant les éléments d’équipement dissociables du bâtiment. Dans le cadre du calfeutrement, cette garantie s’applique notamment aux :

  • Défauts mineurs des joints d’étanchéité autour des menuiseries
  • Problèmes de finition des mastics de calfeutrement
  • Déformations mineures des joints élastomères
  • Altérations superficielles des produits de calfeutrement


Protège contre les dommages causés aux tiers dans le cadre de votre activité professionnelle :

  • Dommages matériels causés pendant les travaux de calfeutrement
  • Dommages corporels suite à un accident sur le chantier
  • Dommages immatériels consécutifs (pertes financières)
  • Protection juridique en cas de litige avec un client ou un fournisseur


Extensions de garantie adaptées aux spécificités du métier de calfeutreur :

  • Garantie des travaux de calfeutrement pare-feu (sous conditions)
  • Couverture des travaux de calfeutrement en environnement spécifique (milieux agressifs, bord de mer)
  • Garantie des travaux d’application de produits chimiques spécifiques
  • Protection pour les travaux d’étanchéité à l’air des bâtiments BBC et passifs

Exclusions

Ce qui n’est pas couvert par votre assurance décennale calfeutrement

Travaux non déclarés

Activités ou techniques de calfeutrement non mentionnées dans votre contrat d’assurance.

Usure normale

Détérioration progressive des joints et mastics de calfeutrement liée à l’usure normale dans le temps.

Dommages esthétiques

Altérations purement esthétiques des produits de calfeutrement n’affectant pas leur fonction d’étanchéité.

Non-respect des DTU

Dommages résultant du non-respect volontaire des règles de l’art et des DTU spécifiques au calfeutrement.

Bon à savoir : Chaque contrat d’assurance ayant ses spécificités, consultez attentivement les clauses d’exclusion de votre police ou demandez conseil à nos experts.

Naviguer les Normes du Calfeutrement

Les réglementations essentielles à connaître

Documents Techniques Unifiés (DTU)

Référence Intitulé Application
DTU 44.1 Étanchéité des joints de façade Travaux de calfeutrement des joints
DTU 36.5 Mise en œuvre des fenêtres et portes extérieures Calfeutrement autour des menuiseries
DTU 39 Travaux de vitrerie-miroiterie Joints de vitrage
DTU 20.1 Ouvrages en maçonnerie de petits éléments Joints de dilatation

Normes et Certifications

  • NF EN ISO 11600 : Classification des mastics pour le bâtiment et la construction
  • NF P 85-xxx : Série de normes relatives aux produits de calfeutrement
  • Certification SNJF : Label de qualité pour les mastics de calfeutrement
  • RT 2012 et RE 2020 : Réglementations thermiques imposant des exigences d’étanchéité à l’air
  • Qualibat 3813 : Qualification professionnelle pour les travaux de calfeutrement et de protection des joints

Attention aux évolutions réglementaires

Les normes et DTU évoluent régulièrement. Le respect de ces normes est essentiel pour garantir la validité de votre assurance décennale. Nos experts vous accompagnent pour vous tenir informé des dernières évolutions réglementaires dans le domaine du calfeutrement.

Démarche en Cas de Sinistre

Processus à suivre pour déclarer un sinistre lié à vos travaux de calfeutrement

1

Réception de la réclamation

Dès réception d’une réclamation concernant un défaut sur vos travaux de calfeutrement, documentez précisément la nature du problème et sa date de constatation.

Jour 1

2

Déclaration à l’assureur

Contactez A2M Assurances pour déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant sa connaissance. Transmettez tous les éléments relatifs au chantier concerné.

Jour 1-5

3

Expertise

Un expert mandaté par l’assurance se rendra sur place pour évaluer les dommages, leur origine et déterminer s’ils relèvent de la garantie décennale.

Jour 15-30

4

Proposition d’indemnisation

Après analyse du rapport d’expertise, l’assureur formulera une proposition d’indemnisation si le sinistre est couvert par la garantie décennale.

Jour 30-60

5

Réparation ou indemnisation

Selon les cas, l’assurance prendra en charge soit directement les réparations nécessaires, soit versera une indemnité correspondant au coût des travaux de remise en état.

Jour 60-90

Notre équipe vous accompagne à chaque étape de la procédure pour défendre au mieux vos intérêts

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale calfeutrement


Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment réalisant des travaux de construction, y compris le calfeutrement. La loi Spinetta de 1978 impose cette obligation dès lors que vous intervenez dans la construction d’un ouvrage. Les travaux de calfeutrement, en tant que travaux d’étanchéité, sont concernés par cette obligation légale.

Le non-respect de cette obligation vous expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement, ainsi qu’à l’impossibilité d’exercer votre activité.


Plusieurs facteurs déterminent le coût de votre assurance décennale calfeutrement :

  • Votre expérience professionnelle : Un professionnel expérimenté bénéficiera généralement de tarifs plus avantageux
  • Votre chiffre d’affaires : La prime est souvent calculée en pourcentage du CA
  • Votre historique de sinistralité : Les antécédents de sinistres influencent directement le tarif
  • Les qualifications professionnelles : Les certifications comme Qualibat 3813 peuvent réduire votre prime
  • Les techniques et matériaux utilisés : Certaines techniques ou matériaux spécifiques peuvent influencer le tarif
  • L’étendue des garanties : Plus vous souhaitez de garanties complémentaires, plus le coût augmente

Nos conseillers spécialisés étudieront votre situation pour vous proposer un tarif adapté à votre profil et à votre activité.


Les travaux de calfeutrement pare-feu ne sont généralement pas inclus dans une assurance décennale standard pour le calfeutrement. Ces travaux nécessitent une extension de garantie spécifique en raison de leur technicité particulière et des risques associés.

Pour être couvert pour ces travaux, vous devez :

  • Déclarer explicitement cette activité lors de la souscription
  • Justifier d’une formation et/ou qualification spécifique aux techniques pare-feu
  • Respecter scrupuleusement les normes spécifiques (notamment NF EN 1366-3 et 1366-4)
  • Utiliser exclusivement des produits certifiés pour cet usage

Chez A2M Assurances, nous proposons des extensions de garantie adaptées pour couvrir ce type d’activité spécifique. N’hésitez pas à nous consulter pour une offre personnalisée.


Oui, les professionnels débutants dans le métier du calfeutrement peuvent tout à fait souscrire une assurance décennale. Cependant, certains éléments seront pris en compte :

  • Votre formation initiale et vos diplômes dans le domaine du bâtiment
  • Votre expérience préalable, même en tant que salarié
  • Les qualifications professionnelles que vous possédez
  • Votre engagement à respecter les normes et DTU

En tant que débutant, vous pouvez vous attendre à une prime d’assurance légèrement plus élevée les premières années. Cette prime aura tendance à diminuer avec l’expérience acquise et l’absence de sinistres.

A2M Assurances accompagne de nombreux artisans débutants et propose des formules adaptées aux professionnels qui lancent leur activité.


Pour choisir l’assurance décennale la plus adaptée à votre activité de calfeutrement, évaluez les critères suivants :

  1. L’étendue des garanties : Vérifiez que toutes vos activités de calfeutrement sont couvertes (joints de façade, menuiseries, etc.)
  2. Les plafonds de garantie : Assurez-vous qu’ils sont suffisants pour couvrir les chantiers que vous réalisez
  3. Les franchises : Examinez leur montant qui impactera votre reste à charge en cas de sinistre
  4. Les exclusions : Lisez attentivement les clauses d’exclusion qui peuvent limiter votre couverture
  5. La solidité de l’assureur : Privilégiez des compagnies reconnues et financièrement solides
  6. L’accompagnement : Évaluez la qualité du service client et l’expertise dans votre domaine

Notre rôle de courtier spécialisé est de vous aider à comparer ces différents éléments pour identifier l’offre qui correspond le mieux à vos besoins spécifiques et à votre budget.


Ces deux assurances sont complémentaires mais couvrent des risques différents :

Assurance Décennale Responsabilité Civile Professionnelle
Couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (ex: défaut d’étanchéité d’un joint de façade) Couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de votre activité (ex: dégât matériel causé pendant un chantier)
Garantie de 10 ans après réception des travaux S’applique pendant la durée du contrat, principalement pendant les travaux
Obligatoire par la loi pour exercer Recommandée mais pas toujours légalement obligatoire

Pour une protection optimale de votre activité de calfeutrement, nous recommandons de souscrire aux deux garanties, qui sont généralement proposées dans un même contrat chez A2M Assurances.

Témoignages

Ce que disent nos clients spécialisés en calfeutrement

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Portable

06 66 80 52 99

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