Cadre légal et obligations
En France, la loi Spinetta de 1978 impose à tout professionnel réalisant des travaux de construction, dont le calfeutrement, de souscrire une assurance décennale.
Cette assurance constitue une garantie obligatoire qui couvre pendant 10 ans après la réception des travaux les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage
- Rendent l’ouvrage impropre à sa destination
- Affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables
Pour les travaux de calfeutrement, cette obligation est particulièrement importante car un défaut d’étanchéité peut entraîner des infiltrations et des désordres majeurs dans le bâtiment.
Important : L’absence d’assurance décennale vous expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement, ainsi qu’à l’impossibilité d’exercer votre activité.