Assurance Décennale Paysagiste : Devis Gratuit en Ligne

Protégez votre activité avec une assurance spécialisée pour les professionnels du paysagisme et de l’aménagement extérieur.

Solution sur mesure à partir de 700€/an. Devis immédiat et gratuit, sans engagement.

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assurance décennale paysagiste

Protection complète

Pour tous vos travaux d’aménagement paysager

Tarifs compétitifs

Adaptés à votre profil et activité

Devis rapide

Réponse sous 24h maximum

Conformité légale

100% conforme à la loi Spinetta

Bon à Savoir

Informations essentielles sur l’assurance décennale pour paysagistes

Caractéristiques de l’Assurance

Nom de la police

Assurance Décennale Paysagiste

Durée de garantie

10 ans après réception des travaux

Obligation légale

Obligatoire (Loi Spinetta 1978)

Sanctions si non-assuré

Jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement

Professions & Activités Concernées

Métiers couverts

Paysagiste, jardinier-paysagiste, entrepreneur paysagiste, concepteur paysagiste

Travaux couverts

Aménagement paysager, terrassement, création de jardins, pose de clôtures, construction de murs et murets, installation de terrasses et allées

Normes à respecter

NF P 98-335 (aménagement des espaces publics), DTU 43.1 (toitures végétalisées), DTU 13.3 (dallages), NF P 01-010 (environnement)

Ouvrages spécifiques

Murs de soutènement, bassins d’ornement, systèmes d’irrigation intégrés, aménagements en pierre sèche

Coûts & Financement

Prix auto-entrepreneur

À partir de 700€/an (selon expérience et chiffre d’affaires)

Prix entreprise

De 1 200€ à 4 500€/an (selon taille et chiffre d’affaires)

Paiement

Mensuel, trimestriel ou annuel

Facteurs de tarification

Ancienneté, expérience, sinistralité antérieure, zone géographique, chiffre d’affaires

Documents Nécessaires

Documents administratifs

Extrait K-bis ou D1, pièce d’identité du dirigeant, SIRET, déclaration URSSAF

Qualifications

Qualipaysage, certifications professionnelles, diplômes en aménagement paysager

Documents financiers

Dernier bilan ou prévisionnel pour création, attestations fiscales et sociales

Historique professionnel

CV, expérience professionnelle, attestations de précédents assureurs

Délais & Mise en Place

Délai d’obtention

24 à 72h après réception du dossier complet

Attestation

Délivrée sous 24h après paiement de la première échéance

Validité

Contrat annuel à tacite reconduction

Avenant

Possible en cours d’année pour modifier les activités

Besoin d’une assurance adaptée à votre activité de paysagiste ?

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Comment Souscrire en 3 Étapes

Processus simple et rapide pour obtenir votre assurance décennale paysagiste

1

Préparez vos documents

Rassemblez vos documents administratifs, attestations professionnelles et informations sur votre activité de paysagiste.

  • K-bis ou D1
  • Pièce d’identité
  • Attestations de compétences
2

Demandez votre devis

Remplissez notre formulaire en ligne ou contactez-nous par téléphone pour obtenir un devis personnalisé pour votre activité.

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3

Signez votre contrat

Une fois le devis accepté, signez électroniquement votre contrat et recevez immédiatement votre attestation d’assurance.

  • Signature électronique
  • Attestation immédiate
  • Protection instantanée

L’Impératif de l’Assurance Décennale pour Paysagiste

Une obligation légale et une protection essentielle

assurance décennale paysagiste obligation légale

Une exigence légale incontournable

En tant que paysagiste réalisant des travaux liés au bâti, vous êtes soumis à la loi Spinetta qui rend obligatoire l’assurance décennale.

Pourquoi Choisir A2M Assurances

Expert en assurance décennale depuis plus de 10 ans

Expertise Sectorielle

Spécialistes des métiers du paysagisme avec une connaissance approfondie des risques spécifiques à votre activité.

Accompagnement Personnalisé

Un conseiller dédié vous accompagne dans toutes les étapes, de la souscription jusqu’au renouvellement.

Couverture Optimale

Des garanties adaptées aux spécificités des travaux paysagers pour une protection complète.

Tarifs Compétitifs

Des partenariats avec les principales compagnies d’assurance pour vous garantir les meilleurs tarifs.

Nous accompagnons plus de 5000 artisans et entrepreneurs du BTP

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Ce Que Couvre Notre Assurance

Garanties spécifiques pour les professionnels du paysagisme


Couverture des dommages affectant les aménagements paysagers structurels comme :

  • Problèmes d’affaissement de terrasses ou allées
  • Défauts d’étanchéité des bassins ornementaux
  • Défaillances des systèmes de drainage installés
  • Problèmes structurels des pergolas et structures d’ombrage fixées

La garantie couvre les coûts de réparation ou de remplacement des ouvrages défectueux.


Protection contre les défaillances des structures de soutènement :

  • Déformation ou effondrement de murs de soutènement
  • Fissuration importante des murets et bordures
  • Problèmes structurels des escaliers extérieurs
  • Affaissement des talus aménagés

La garantie prend en charge les réparations nécessaires pour assurer la solidité et la sécurité de l’ouvrage.


Couverture des défauts affectant les systèmes intégrés :

  • Défaillances des systèmes d’irrigation enterrés
  • Problèmes d’étanchéité des réseaux hydrauliques
  • Dysfonctionnements des systèmes de drainage
  • Défauts d’installation causant des infiltrations ou inondations

La garantie couvre les dommages causés par ces défauts ainsi que les frais de réparation.


Protection contre les défauts des revêtements extérieurs :

  • Fissuration ou désagrégation des dallages et pavages
  • Problèmes d’affaissement des terrasses
  • Défauts d’étanchéité des sols aménagés
  • Dégradation prématurée des matériaux due à des défauts d’installation

La garantie inclut les coûts de réparation et de remplacement des revêtements défectueux.

Exclusions

Ce qui n’est pas couvert par l’assurance décennale paysagiste

Plantations et végétaux

La garantie ne couvre pas le dépérissement des plantations, la non-reprise des végétaux ou leur croissance insatisfaisante.

Entretien courant

Les travaux d’entretien régulier comme la tonte, la taille ou le désherbage ne sont pas couverts par l’assurance décennale.

Éléments mobiles

Les équipements amovibles ou non fixés au sol comme le mobilier de jardin, les barbecues mobiles ou les décorations.

Systèmes temporaires

Les installations provisoires ou temporaires comme les systèmes d’arrosage en surface ou les bâches de protection.

Naviguer les Normes

Les réglementations spécifiques au métier de paysagiste

DTU et normes applicables

  • NF P 98-335 : Mise en œuvre des pavés et dalles en béton, en pierre naturelle
  • DTU 43.1 : Étanchéité des toitures-terrasses et toitures végétalisées
  • DTU 13.3 : Conception, calcul et exécution des dallages
  • NF P 90-113 : Piscines, plages de piscines et aire de jeux aquatiques
  • NF P 01-010 : Qualité environnementale des produits de construction

Certifications recommandées

  • Qualipaysage : Certification professionnelle pour les entreprises du paysage
  • QualiTerritoires : Label qualité pour les entreprises d’aménagement des territoires
  • Label Jardinier Écoresponsable : Pour les pratiques respectueuses de l’environnement

Points de vigilance

  • Respecter les distances légales de plantation par rapport aux limites de propriété (Code civil, articles 670 à 673)
  • Vérifier les réglementations locales (PLU, règlements de copropriété) avant tout aménagement
  • S’assurer de la conformité aux normes d’accessibilité PMR pour les aménagements publics
  • Prendre en compte la gestion des eaux pluviales selon les réglementations locales

Réglementations environnementales

  • Respect de la loi sur l’eau pour les aménagements modifiant l’écoulement des eaux
  • Interdiction d’utilisation de certains produits phytosanitaires (loi Labbé)
  • Obligation de prévention des espèces invasives lors des plantations

Démarche en Cas de Sinistre

Les étapes à suivre en cas de mise en jeu de votre assurance décennale

1

Réception de la réclamation

Dès réception d’une réclamation concernant un défaut sur un aménagement paysager que vous avez réalisé, documentez précisément la nature du problème et sa date de constatation.

Jour 1

2

Déclaration de sinistre

Contactez immédiatement votre assureur pour déclarer le sinistre. Transmettez tous les documents relatifs au chantier (devis, factures, photos avant/après, contrat).

Sous 5 jours

3

Expertise

Un expert mandaté par l’assurance viendra évaluer les dommages sur place. Soyez présent lors de cette visite pour expliquer les travaux réalisés et les techniques utilisées.

2 à 4 semaines

4

Rapport d’expertise et décision

L’expert rend son rapport qui détermine si la garantie décennale s’applique. Si c’est le cas, l’assureur vous notifie sa prise en charge et le montant des travaux qu’il accepte de couvrir.

1 à 2 mois

5

Réalisation des réparations

Une fois le sinistre accepté, les travaux de réparation peuvent être effectués, soit par vous-même, soit par une autre entreprise. L’assurance règle directement les factures ou vous rembourse selon les modalités du contrat.

2 à 6 mois

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale pour paysagistes


Non, seuls les travaux liés au bâti ou ayant un impact sur la solidité d’une construction nécessitent une assurance décennale. Cela inclut :

  • La construction de murs et murets
  • L’installation de terrasses et dallages
  • La création de piscines et bassins
  • L’aménagement de toitures végétalisées

En revanche, les activités comme la tonte, la taille ou la plantation d’arbustes ne relèvent pas de la garantie décennale.


Oui, le statut juridique de votre entreprise n’a pas d’importance. Si vous réalisez des travaux relevant de la garantie décennale (travaux liés au bâti), vous êtes dans l’obligation de souscrire cette assurance, même en tant qu’auto-entrepreneur.

Cette obligation s’applique dès le premier chantier concerné, quelle que soit la taille de votre entreprise ou votre chiffre d’affaires. Des offres spécifiques existent pour les auto-entrepreneurs avec des tarifs adaptés à votre volume d’activité.


Ces deux assurances sont complémentaires mais couvrent des risques différents :

  • L’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.
  • La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle (dégâts matériels, corporels ou immatériels) pendant et après les travaux, mais hors garantie décennale.

Un paysagiste a généralement besoin des deux types d’assurance pour être complètement protégé.


Oui, les murs de soutènement sont considérés comme des ouvrages relevant de la garantie décennale. En effet, ils remplissent une fonction structurelle importante en retenant les terres et en prévenant les glissements de terrain.

Si un mur de soutènement que vous avez construit présente des fissures importantes, s’effondre ou ne remplit plus sa fonction dans les 10 ans suivant sa réception, votre assurance décennale interviendra pour couvrir les réparations nécessaires.

Il est essentiel de bien déclarer cette activité spécifique auprès de votre assureur lors de la souscription.


Les principaux sinistres couverts par l’assurance décennale pour un paysagiste sont :

  • Affaissement ou fissuration importante des terrasses et dallages
  • Problèmes d’étanchéité des bassins ornementaux ou piscines paysagères
  • Effondrement ou déformation des murs et murets de soutènement
  • Défaillances des systèmes de drainage causant des infiltrations
  • Problèmes structurels sur les pergolas, gazebos ou autres structures fixées

La garantie s’applique uniquement si ces sinistres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.


Oui, les aménagements de toitures végétalisées relèvent de la garantie décennale car ils peuvent affecter l’étanchéité et la structure du bâtiment.

Sont notamment couverts :

  • Les problèmes d’étanchéité liés à l’installation de la toiture végétalisée
  • Les défauts de drainage causant des infiltrations
  • Les surcharges structurelles dues à une mauvaise conception du système

Pour ce type de travaux, il est particulièrement important de respecter le DTU 43.1 relatif aux toitures-terrasses et toitures végétalisées.


Pour bénéficier des meilleurs tarifs, vous pouvez mettre en avant :

  • Vos diplômes et formations en aménagement paysager (BTS, Bac Pro, CAP…)
  • Vos certifications professionnelles (Qualipaysage, QualiTerritoires…)
  • Votre expérience professionnelle (CV détaillé, portfolio de réalisations)
  • Votre adhésion à des organisations professionnelles (UNEP, FNPHP…)
  • Vos attestations de stages ou formations continues spécialisées
  • Votre historique d’assurance sans sinistre (si applicable)

Plus vous pourrez démontrer votre professionnalisme et votre expertise, plus vous aurez de chances d’obtenir un tarif compétitif.

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Portable

06 66 80 52 99

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