Assurance Décennale économiste : Devis Gratuit en Ligne

Protégez votre activité d’économiste de la construction avec une assurance spécialisée adaptée à vos besoins professionnels.

Solution complète à partir de 650€/an. Devis immédiat et gratuit, sans engagement.

Demander un devis gratuit

assurance décennale économiste

Protection Complète

Couverture spécifique pour les économistes

Attestation Rapide

Obtenez votre document sous 24h

Tarifs Adaptés

Offres à partir de 650€/an

Expert Dédié

Accompagnement personnalisé

Bon à Savoir

Informations essentielles sur l’assurance décennale pour économiste

Caractéristiques de l’Assurance

Nom de la police

Assurance Décennale Économiste de la Construction

Durée de garantie

10 ans après réception des travaux

Obligation légale

Obligatoire (Loi Spinetta 1978)

Sanctions si non-assuré

Jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement

Professions & Activités Concernées

Métiers couverts

Économiste de la construction, métreur, vérificateur, consultant en coûts de construction

Travaux couverts

Métrés, études de prix, estimations budgétaires, contrôle des coûts, études de faisabilité financière

Normes à respecter

Normes NF P03-001 (Marchés privés), CCAG-PI (Marchés publics), DTU série 80

Missions typiques

Assistance à maîtrise d’ouvrage, établissement des CCTP, analyse des offres, suivi financier

Coûts & Financement

Prix auto-entrepreneur

À partir de 650€/an (selon expérience et chiffre d’affaires)

Prix entreprise

De 1 200€ à 3 500€/an (selon taille, chiffre d’affaires et niveau de responsabilité)

Paiement

Mensuel, trimestriel ou annuel

Facteurs de tarification

Montant des honoraires, types de projets, expérience, antécédents de sinistres

Documents Nécessaires

Documents administratifs

Extrait K-bis ou D1, pièce d’identité, RIB, attestation URSSAF

Qualifications

Diplômes, OPQTECC, adhésion à l’UNTEC, certifications professionnelles

Documents financiers

Bilan et compte de résultat, déclaration 2035 pour les indépendants

Expérience

CV, portfolio de projets, attestations d’assurance précédentes

Délais & Mise en Place

Délai d’obtention

24 à 72h après réception du dossier complet

Attestation

Délivrée sous 24h après paiement de la première échéance

Validité

Contrat annuel à tacite reconduction

Avenant

Possible en cours d’année pour modifier les activités

Besoin d’une assurance adaptée à votre activité d’économiste de la construction ?

Obtenir un devis personnalisé

Comment Souscrire en 3 Étapes

Une démarche simple et rapide pour obtenir votre assurance décennale

1

Préparez vos documents

Rassemblez vos pièces administratives, diplômes et documents financiers nécessaires pour l’étude de votre dossier.

  • Extrait Kbis
  • Diplômes et certifications
  • Bilans financiers
2

Demandez votre devis

Remplissez notre formulaire en ligne ou contactez directement nos experts pour obtenir une étude personnalisée.

  • Formulaire en ligne
  • Étude sur mesure
  • Conseil personnalisé
3

Signez votre contrat

Validez votre offre et recevez votre attestation d’assurance décennale sous 24h après le premier paiement.

  • Signature électronique
  • Paiement sécurisé
  • Attestation immédiate

L’Impératif de l’Assurance Décennale pour Économiste

Une obligation légale et une protection essentielle

Cadre juridique et légal

En tant qu’économiste de la construction, vous êtes directement concerné par la loi Spinetta qui impose depuis 1978 l’assurance décennale à tous les professionnels du bâtiment.

Cette obligation s’applique dès lors que vous intervenez dans la conception, le suivi financier ou l’établissement des prescriptions techniques des ouvrages de construction.

L’économiste de la construction est considéré comme un « constructeur » au sens de l’article 1792-1 du Code civil, et à ce titre, est soumis à la responsabilité décennale.

Risques spécifiques aux économistes

Votre rôle d’économiste vous expose à des risques particuliers qui justifient cette assurance :

  • Erreurs dans l’estimation des coûts pouvant conduire à des désordres dans la réalisation
  • Prescriptions techniques inadaptées entraînant des défauts futurs
  • Mauvaise définition des matériaux impactant la solidité de l’ouvrage
  • Défauts dans l’établissement des cahiers des charges techniques
Les sanctions pour absence d’assurance décennale peuvent aller jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Pourquoi Choisir A2M Assurances

Des avantages exclusifs pour les économistes de la construction

Expertise Spécialisée

Nos conseillers comprennent les spécificités de votre métier d’économiste et vous proposent des solutions adaptées.

Réactivité

Devis sous 24h et attestation immédiate après souscription pour ne pas retarder vos projets.

Rapport Qualité/Prix

Tarifs négociés auprès de multiples assureurs pour vous garantir la meilleure couverture au prix juste.

Garanties Étendues

Couvertures spécifiquement adaptées aux risques liés à l’économie de la construction.

Ce Que Couvre Notre Assurance

Protections spécifiques pour les économistes de la construction


Notre assurance couvre les conséquences financières résultant d’erreurs dans vos estimations de coûts et de quantitatifs, lorsqu’elles entraînent des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage.

Sont également inclus les surcoûts liés à des prescriptions inadaptées ou à des omissions dans les CCTP (Cahiers des Clauses Techniques Particulières) qui vous sont imputables.


Notre garantie couvre votre responsabilité décennale pendant 10 ans après la réception des travaux, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Cette protection s’applique aux dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, lorsqu’ils trouvent leur origine dans vos prescriptions techniques ou vos conseils.


Notre assurance couvre les conséquences d’erreurs dans vos prescriptions techniques ou vos recommandations de matériaux qui entraîneraient des désordres ou des sinistres.

Sont également couvertes les inexactitudes ou les lacunes dans les documents techniques que vous élaborez (CCTP, cahiers des charges, descriptifs) ayant un impact sur la qualité finale de l’ouvrage.


Notre garantie s’étend aux erreurs commises lors du suivi financier des travaux ou dans le contrôle des situations de travaux, lorsqu’elles conduisent à des désordres affectant l’ouvrage.

Nous couvrons également les défauts de conseil dans l’analyse des devis d’entreprises ou dans les recommandations de solutions techniques alternatives visant à maîtriser les coûts.

Exclusions

Ce qui n’est pas couvert par l’assurance décennale économiste

Faute intentionnelle

Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de votre part ne sont jamais couverts par l’assurance décennale.

Mauvaise exécution

Les désordres résultant uniquement de la mauvaise exécution des travaux par les entreprises, sans lien avec vos prescriptions techniques.

Dépassements budgétaires

Les simples dépassements de budget ou erreurs d’estimation n’entraînant pas de désordres matériels sur l’ouvrage ne sont pas couverts.

Activités non déclarées

Les missions que vous réalisez en dehors du cadre strictement défini dans votre contrat d’assurance ne sont pas couvertes.

Naviguer les Normes

Référentiels techniques à maîtriser pour les économistes

Normes et DTU essentiels

  • NF P03-001

    Marchés privés – Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de bâtiment

  • NF P 03-700

    Marchés privés de travaux – Guide d’application de la norme NF P 03-001

  • NF ISO 16739

    Classes pour l’échange d’informations dans le secteur de la construction (IFC)

Règlementations à connaître

  • CCAG-PI

    Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

  • Loi MOP

    Cadre légal définissant les missions de maîtrise d’œuvre et les responsabilités des intervenants

  • Code des marchés publics

    Règles de passation et d’exécution des marchés publics en France

Important pour votre assurance

Le respect des normes et DTU est un élément essentiel pris en compte par les assureurs. Toute non-conformité aux référentiels techniques peut entraîner une remise en cause de la garantie décennale en cas de sinistre.

Démarche en Cas de Sinistre

Procédure à suivre pour les économistes de la construction

1

Réception de la réclamation

Dès réception d’une réclamation concernant un défaut lié à vos prestations d’économiste, documentez précisément la nature du problème et sa date de constatation.

Jour 1

2

Déclaration à l’assureur

Contactez immédiatement A2M Assurances pour déclarer le sinistre en transmettant tous les documents relatifs à votre mission (contrat, CCTP, estimations, correspondances).

5 jours maximum

3

Expertise

Un expert mandaté par l’assureur examinera l’origine du sinistre pour déterminer si votre responsabilité est engagée et si le sinistre relève bien de la garantie décennale.

2 à 4 semaines

4

Rapport d’expertise

Suite à l’expertise, un rapport détaillant les causes du sinistre et les responsabilités vous sera transmis. Il est essentiel de le vérifier attentivement.

1 à 2 mois

5

Indemnisation

Si votre responsabilité est engagée, l’assureur prend en charge les réparations nécessaires dans la limite des garanties souscrites et après déduction de la franchise.

2 à 6 mois

Conseil important

Ne reconnaissez jamais votre responsabilité sans l’accord préalable de votre assureur. Cela pourrait compromettre votre couverture d’assurance et compliquer la gestion du sinistre.

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale pour économiste


Oui, absolument. En tant qu’économiste de la construction, vous êtes considéré comme un « constructeur » au sens de l’article 1792-1 du Code civil, même si vous n’exécutez pas directement les travaux. Dès lors que vous participez à la conception de l’ouvrage par vos prescriptions techniques ou que vous intervenez dans l’économie du projet, vous êtes soumis à l’obligation d’assurance décennale.

Cette obligation s’applique quelle que soit votre forme d’exercice : indépendant, auto-entrepreneur, EURL, SARL ou autre structure juridique.


Plusieurs éléments sont pris en compte pour déterminer le tarif de votre assurance décennale :

  • Votre chiffre d’affaires annuel
  • Votre expérience professionnelle et ancienneté dans le métier
  • Vos qualifications et diplômes
  • La nature des projets sur lesquels vous intervenez (résidentiels, commerciaux, industriels)
  • L’étendue des missions que vous réalisez (simple métré, étude de prix, suivi financier complet…)
  • Votre historique de sinistres
  • Les franchises que vous choisissez

En général, les primes varient entre 650€ et 3 500€ par an selon ces différents critères.


Oui, même en réalisant uniquement des métrés et des estimations budgétaires, votre responsabilité décennale peut être engagée si vos erreurs ou omissions conduisent à des désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Par exemple, si une sous-estimation significative entraîne l’utilisation de matériaux de moindre qualité pour respecter le budget, et que cela cause ultérieurement des problèmes structurels, votre responsabilité pourrait être recherchée. De même, si vos préconisations techniques dans un CCTP s’avèrent inadaptées et causent des désordres, vous pourriez être tenu responsable.


Il est fortement recommandé de maintenir votre assurance décennale même après l’achèvement d’un projet. La garantie décennale couvre les désordres qui se manifestent dans les 10 ans suivant la réception des travaux, même si vous n’exercez plus l’activité au moment où le sinistre se déclare.

Si vous cessez votre activité, vous devriez envisager de souscrire une garantie de reprise du passé (ou garantie subséquente) qui continuera à vous couvrir pour les sinistres déclarés après la résiliation de votre contrat mais concernant des travaux réalisés pendant la période de validité de celui-ci.


Plusieurs qualifications et certifications peuvent influencer positivement le tarif de votre assurance décennale en tant qu’économiste de la construction :

  • La qualification OPQTECC (Office Professionnel de Qualification Technique des Économistes et Coordonnateurs de la Construction)
  • L’adhésion à l’UNTEC (Union Nationale des Économistes de la Construction)
  • Les diplômes spécialisés (BTS Économie de la construction, licence professionnelle, etc.)
  • Les certifications BIM (Building Information Modeling)
  • Les formations continues certifiantes

Ces qualifications démontrent votre professionnalisme et peuvent vous permettre d’obtenir des conditions plus avantageuses auprès des assureurs.


En cas de litige avec un maître d’ouvrage concernant un désordre relevant de la garantie décennale, le processus se déroule généralement comme suit :

  1. Le maître d’ouvrage vous adresse une réclamation ou une mise en demeure
  2. Vous devez déclarer ce sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés
  3. Votre assureur désigne un expert pour analyser les désordres et déterminer les responsabilités
  4. Une expertise contradictoire peut être organisée avec les experts des différentes parties
  5. Si votre responsabilité est établie, l’assureur prend en charge l’indemnisation des réparations

L’assurance peut également prendre en charge les frais de défense juridique en cas de procédure judiciaire, selon les garanties souscrites.


En règle générale, il n’est pas nécessaire de déclarer chaque nouveau projet à votre assureur, sauf si votre contrat le stipule spécifiquement. Votre assurance décennale couvre normalement l’ensemble de vos activités déclarées lors de la souscription.

Cependant, certains projets particuliers peuvent nécessiter une déclaration préalable :

  • Les chantiers dont le montant dépasse un certain seuil défini dans votre contrat
  • Les projets impliquant des techniques non courantes ou innovantes
  • Les projets à l’étranger
  • Les chantiers présentant des risques particuliers

Il est recommandé de consulter les conditions particulières de votre contrat pour connaître les obligations spécifiques en matière de déclaration de chantiers.

Ce Que Disent Nos Clients

Économistes de la construction qui nous font confiance

Obtenez votre devis d’assurance décennale économiste

Protégez votre activité avec une assurance sur mesure à partir de 650€/an.

Devis immédiat
Sans engagement
Conseils personnalisés

Demande de devis gratuit

Besoin d’informations complémentaires ?

Notre équipe d’experts est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur l’assurance décennale pour économistes de la construction.

Téléphone

05 82 81 96 10

Portable

06 66 80 52 99

Adresse

1064 RTE DEPARTEMENTALE 813, 82400 GOUDOURVILLE

Guide gratuit

Téléchargez notre guide complet sur l’assurance décennale pour les économistes de la construction :

  • Les points essentiels du contrat
  • Les pièges à éviter
  • Checklist des documents nécessaires

Télécharger le guide

assurance décennale économiste contact

Expert en assurance
décennale économiste
Horaires d’ouverture

Lundi – Vendredi

Samedi

Dimanche

9h – 18h

9h – 12h

Fermé

Ils Nous Font Confiance

Partenaires et certifications

assurance décennale - MIC logo
assurance décennale - Generali logo
assurance décennale - April logo
assurance décennale - Ergo logo
assurance décennale - QBE logo
assurance décennale économiste - Axa logo
assurance décennale - Orias logo

ORIAS N°21004149

Courtier en assurance enregistré et agréé Orias

assurance décennale - ACPR logo

ACPR

Activité régulée par l’Autorité de Contrôle

assurance décennale - FFA logo

FFA

Membre de la Fédération Française de l’Assurance

Besoin rapidement d’une assurance décennale économiste ?

Recevez un devis gratuit et personnalisé en quelques minutes !

Assurance décennale Professions intellectuelles du bâtiment

Les Professions intellectuelles du bâtiment et leurs besoins en assurance décennale. Protégez votre expertise et vos conseils.

To top