Assurance Décennale BET : Devis Gratuit en Ligne

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Couverture spécifique pour les bureaux d’études techniques, adaptée à votre domaine d’expertise

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Bon à Savoir

Informations essentielles sur l’assurance décennale pour BET

Caractéristiques de l’Assurance

Nom de la police

Assurance Décennale Bureau d’Études Techniques

Durée de garantie

10 ans après réception des travaux

Obligation légale

Obligatoire (Loi Spinetta 1978)

Sanctions si non-assuré

Jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement

Professions & Activités Concernées

Métiers couverts

BET structure, BET fluides, BET géotechnique, BET thermique, Ingénierie VRD

Travaux couverts

Études de conception, calculs, dimensionnement, plans d’exécution, études de sol

Normes à respecter

Eurocodes, DTU, Normes NF, Règles professionnelles

Types de projet

Construction neuve, rénovation, réhabilitation, extensions

Coûts & Financement

Prix auto-entrepreneur

À partir de 800€/an (selon expérience et chiffre d’affaires)

Prix entreprise

De 1 500€ à 6 000€/an (selon taille, domaine et chiffre d’affaires)

Paiement

Mensuel, trimestriel ou annuel

Facteurs influençant le prix

Chiffre d’affaires, spécialisation, expérience, historique de sinistres

Documents Nécessaires

Documents administratifs

Kbis ou extrait D1, déclaration fiscale, pièce d’identité du dirigeant

Qualifications

OPQIBI, Qualibat, diplômes et certifications professionnelles

Expérience

CV du dirigeant, références de projets, portfolio d’études réalisées

Contrats types

Exemples de contrats utilisés avec vos clients

Délais & Mise en Place

Délai d’obtention

24 à 72h après réception du dossier complet

Attestation

Délivrée sous 24h après paiement de la première échéance

Validité

Contrat annuel à tacite reconduction

Avenant

Possible en cours d’année pour modifier les activités

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Comment Souscrire en 3 Étapes

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1

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L’Impératif de l’Assurance Décennale pour BET

assurance décennale BET obligation légale

Une Obligation Légale Pour Tous les Bureaux d’Études

En France, selon la loi Spinetta de 1978, tout bureau d’études techniques impliqué dans la conception ou le suivi d’une construction est soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale.

Cette obligation s’applique dès lors que votre prestation intellectuelle peut engager votre responsabilité sur la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Attention aux sanctions

L’absence d’assurance décennale expose les BET à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement, sans compter les conséquences financières catastrophiques en cas de sinistre.

Pourquoi Choisir A2M Assurances

Des solutions d’assurance décennale adaptées aux bureaux d’études techniques

Expertise Spécialisée

Plus de 10 ans d’expérience dans l’assurance des professions intellectuelles du bâtiment

Partenaires Solides

Collaboration avec les assureurs les plus fiables du marché pour garantir votre sérénité

Réactivité

Traitement rapide de votre dossier et mise en place de votre assurance en 24-72h

Accompagnement

Conseils personnalisés et suivi régulier de votre dossier par un expert dédié

Ce Que Couvre Notre Assurance

Garanties adaptées aux risques spécifiques des BET

Couvre les erreurs dans les calculs, dimensionnements ou la conception qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Inclut les défauts liés aux fondations, structures porteuses et éléments de stabilité du bâtiment.

Exemples : fissures structurelles, affaissements, tassements différentiels, insuffisance de sections d’armatures, erreurs de calcul de charges.

Protection contre les défauts de conception des systèmes techniques du bâtiment qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Couvre notamment :

Défauts des systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation)
Problèmes dans les réseaux électriques et de plomberie
Erreurs dans les études acoustiques ou thermiques
Défauts dans les plans VRD (Voirie et Réseaux Divers)

Garantie contre les conséquences d’une mauvaise analyse du sol ou d’erreurs dans l’interprétation des études de sol.

Inclut les risques liés à :

Caractérisation incorrecte des sols
Sous-estimation des risques géologiques
Recommandations inadéquates pour les fondations
Mauvaise analyse des risques hydrogéologiques

Protection contre les défauts résultant d’erreurs dans les logiciels de modélisation, simulation ou calcul utilisés par le BET.

Couvre :

Erreurs de modélisation numérique
Défauts dans les calculs par éléments finis
Problèmes liés aux modèles BIM (Building Information Modeling)
Erreurs d’interprétation des résultats de simulation

Exclusions

Ce qui n’est pas couvert par l’assurance décennale BET

Dépassements de budget

Les erreurs d’estimation financière et dépassements de budget ne sont pas couverts par l’assurance décennale.

Défauts esthétiques

Les problèmes purement esthétiques sans impact sur la solidité ou la fonctionnalité de l’ouvrage sont exclus.

Dépassements de délais

Les retards et dépassements de délais dans la livraison des études ou des travaux ne sont pas couverts.

Extensions de mission

Les prestations non déclarées ou extensions de mission non validées par l’assureur sont exclues de la garantie.

Naviguer les Normes

Référentiels techniques essentiels pour les BET

Eurocodes et DTU

En tant que BET, vous devez rigoureusement respecter les normes techniques suivantes :

Eurocode 1 (EN 1991) : Actions sur les structures
Eurocode 2 (EN 1992) : Calcul des structures en béton
Eurocode 3 (EN 1993) : Calcul des structures en acier
Eurocode 5 (EN 1995) : Conception et calcul des structures en bois
Eurocode 7 (EN 1997) : Calcul géotechnique
Eurocode 8 (EN 1998) : Conception et dimensionnement des structures pour la résistance aux séismes

Réglementations Techniques

Assurez-vous également de respecter les réglementations suivantes :

RT 2020 : Réglementation thermique pour les bâtiments
NF DTU 13.11 : Fondations superficielles
NF DTU 13.2 : Fondations profondes
NF P 94-500 : Classification des missions géotechniques
NF EN 1990 : Bases de calcul des structures
Règlementation ERP : Normes de sécurité pour les Établissements Recevant du Public

Conseil d’expert

Le non-respect des normes techniques constitue une cause fréquente de refus de prise en charge par les assureurs en cas de sinistre. Assurez-vous de toujours vous référer aux versions les plus récentes des normes et d’intégrer leurs exigences dans vos études.

Démarche en Cas de Sinistre

Comment procéder si votre responsabilité est engagée

1

Réception de la réclamation

Dès réception d’une réclamation concernant un défaut lié à vos études ou prestations, documentez précisément la nature du problème et sa date de constatation.

Jour 1

2

Déclaration à l’assureur

Contactez immédiatement A2M Assurances pour déclarer le sinistre. Transmettez tous les documents pertinents : courrier de réclamation, rapport technique, photos, contrat initial.

Sous 5 jours

3

Expertise

Un expert mandaté par l’assureur évaluera les causes du désordre et déterminera les responsabilités. Soyez présent lors de l’expertise pour défendre vos intérêts.

Sous 15-30 jours

4

Proposition d’indemnisation

Suite au rapport d’expertise, l’assureur vous communiquera sa position sur la garantie et, le cas échéant, le montant de l’indemnisation proposée.

Sous 60 jours

5

Règlement et réparation

Après accord sur l’indemnisation, les fonds sont versés pour permettre la réparation des désordres. Un suivi de la bonne exécution des travaux peut être nécessaire.

Sous 90 jours

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale pour BET

Oui, absolument. Même si vous ne réalisez que des prestations intellectuelles (études, calculs, plans), vous êtes soumis à l’obligation d’assurance décennale dès lors que vos études peuvent impacter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. La loi Spinetta ne fait pas de distinction entre les constructeurs « physiques » et les concepteurs.

Le calcul de la prime d’assurance pour un BET prend en compte plusieurs facteurs :

Le chiffre d’affaires annuel
Les domaines d’expertise précis (structure, fluides, acoustique, etc.)
L’expérience professionnelle et les qualifications
L’historique des sinistres
La nature des ouvrages concernés (habitation, ERP, ouvrages complexes)
L’étendue des garanties souhaitées

Chez A2M Assurances, nous analysons précisément votre profil pour vous proposer un tarif adapté à votre situation réelle.

Ces deux assurances sont complémentaires mais distinctes :

L’assurance décennale couvre exclusivement les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, survenus dans les 10 ans après la réception des travaux.
La RC Professionnelle couvre les autres dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité : erreurs n’affectant pas la solidité, dommages matériels ou corporels, défauts de conseil, etc.

Un BET devrait idéalement souscrire les deux types d’assurance pour une protection complète.

Par défaut, votre assurance décennale ne couvre que les ouvrages réalisés sur le territoire français. Pour les projets à l’étranger, deux cas de figure :

Dans l’Union Européenne : des extensions de garantie sont généralement possibles moyennant surprime
Hors UE : une assurance spécifique est souvent nécessaire, adaptée à la législation locale

Si vous avez des projets internationaux, signalez-le impérativement lors de la souscription pour que nous puissions adapter votre contrat.

Après souscription et paiement de la première échéance, vous recevrez une attestation d’assurance décennale que vous pourrez fournir à vos clients. Ce document contient :

Vos coordonnées et numéro de contrat
La période de validité de l’assurance
Les activités précisément couvertes
Les montants de garantie

Cette attestation doit être obligatoirement jointe à vos devis et factures, conformément à la règlementation en vigueur.

Si vous modifiez ou étendez vos activités en cours d’année, vous devez impérativement en informer votre assureur. Un avenant à votre contrat sera alors établi pour intégrer ces nouvelles activités.

Attention : les activités non déclarées ne sont pas couvertes en cas de sinistre. Ne prenez jamais le risque de réaliser des prestations non incluses dans votre contrat d’assurance.

En tant que BET sous-traitant, vous devez disposer de votre propre assurance décennale, même si le contractant principal est déjà assuré. La loi ne prévoit pas d’exception pour les sous-traitants.

Précisez toujours dans votre contrat d’assurance que vous intervenez parfois en tant que sous-traitant, car certains contrats peuvent comporter des clauses spécifiques à ce mode d’exercice.

Témoignages

Ce que nos clients BET disent de nous

Nathalie F.

BET Fluides, Rennes

« J’ai eu un sinistre sur un projet d’envergure et l’accompagnement d’A2M a été exemplaire. Leur réactivité et leur expertise ont permis une prise en charge efficace. Je recommande vivement leurs services à tous mes confrères du secteur. »

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Notre équipe d’experts est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur l’assurance décennale pour bureaux d’études techniques.

Téléphone

05 82 81 96 10

Portable

06 66 80 52 99

Adresse

1064 RTE DEPARTEMENTALE 813, 82400 GOUDOURVILLE

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Les pièges à éviter
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